![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 48. Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034579800 NOR: AFSS1707190R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/57/98/JORFTEXT000034579800.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006142682 |
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
- Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
- Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
- Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance