code_de_la_mutualite/partie_reglementaire_-_arretes
République française a4f2e68cc7 Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047461928
NOR: ECOT2307684A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/46/19/JORFTEXT000047461928.xml
2023-04-20 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire 2021-06-16 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne 2023-04-20 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité 2022-04-28 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00