code_de_la_mutualite/partie_legislative/livre_iv/titre_ier
République française 0c10a0b9cc LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la mutualité.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509875
NOR: ETSX1206328L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/98/JORFTEXT000025509875.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2001-04-22 2020-12-09 LEGISCTA000006142688

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.