Code de la mutualité
1977c695b3
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049870555 NOR: ECOT2414178A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/87/05/JORFTEXT000049870555.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1985-07-26 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074067 | CMUTUALL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml |
Code de la mutualité
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- Partie législative
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Annexes
Références
Articles faisant référence au texte
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-01-29 CITATION source
- Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 317 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION source
- Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code des communes - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-01-10 CITATION source
- Code des communes - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1991-01-04 CITATION source
- Code des communes - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-06-23 CITATION source
- Code des communes - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R612-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION source
- Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-12-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-14 au 2001-11-25 SPEC_APPLI source
- Code de la mutualité - article L222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION source
- Code des assurances - article R334-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article L510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la mutualité - article L510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de la mutualité - article L510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
- Code de la mutualité - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-03-20 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat - article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-03-18 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-11-17 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-01 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-25 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-09-10 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-06-01 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2021-09-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article R531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-17 au 2001-11-25 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-10-23 au 1971-07-17 CITATION source
- Code général des impôts - article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION source
- Code des communes - article R354-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CITATION source
- Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION source
- Code de commerce - article R821-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION source
- Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-21 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-30 au 2020-11-27 CITATION source
- Code des assurances - article R310-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-06 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-01-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-01-26 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R224-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Code de la mutualité - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2004-02-05 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1996-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1106-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-27 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-11-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-11-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16 CITATION source
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-17 au 2024-12-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-09-30 CITATION source
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-12-07 TXT_SOURCE source
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-07 au 1995-04-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-31 au 1995-04-20 TXT_SOURCE source
- Code de la mutualité - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION source
- Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION source
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-05 au 2018-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
- Code de la mutualité - article L531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-04-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
- Code des assurances - article R381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
- Code de la mutualité - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2001-11-25 CITATION source
- Code de la mutualité - article R311-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION source
- Code de la mutualité - article R212-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-16 au 2010-03-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R224-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-17 CITATION source
- Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article L510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R863-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-11-01 CITATION source
- Code des assurances - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article R531-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2002-12-17 CITATION source
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-03-01 CITATION source
- Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-09-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION source
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2022-03-20 CITATION source
- Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article L116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-05-19 CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-12-19 CITATION source
- Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-15 au 1993-03-26 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-08 au 1995-04-20 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-16 au 2010-01-01 CITATION source
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-06-28 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-11 au 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION source
- Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie. - article Annexe art. 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-01-21 CITATION source
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-03-14 CITATION source
- Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CITATION source
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-06-28 CITATION source
- Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n°69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-06 au 1986-03-14 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-06 au 1986-03-14 CITATION source
- Décret n°69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-13 au 1984-10-06 CITATION source
- Décret n°69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-13 au 1984-10-06 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-06 au 1986-03-14 CITATION source
- Décret n°69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-06 au 1986-03-14 TXT_ASSOCIE source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L413-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article R311-11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2022-01-01 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2002-05-05 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-06-28 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01 CITATION source
- Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-09-10 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-06 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2021-09-10 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-01-26 CITATION source
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
- LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-25 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-04-22 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-27 au 2017-04-03 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-01 au 1986-03-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-31 au 1995-04-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-31 au 1995-04-20 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 1987-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-16 au 1995-04-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-31 au 1989-01-15 TXT_SOURCE source
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-07 au 2018-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-27 au 2018-01-01 CITATION source
- Code des communes - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CITATION source
- Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-23 TXT_SOURCE source
- Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-23 CITATION source
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-16 au 1995-04-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1979 relatif au fonctionnement des caisses autonomes mutualistes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-03-15 CITATION source
- Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-26 CITATION source
- Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 - article 69 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1971-12-30 au 2007-09-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2002-03-31 CITATION source
- Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°89-364 du 7 juin 1989 relatif aux placements des caisses autonomes mutualistes et complétant le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-08 CITATION source
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 11 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-07 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2012-12-19 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-21 CITATION source
- Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-27 CITATION source
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 81 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-05-07 CITATION source
- Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-05-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. - article Annexe art. 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31 CITATION source
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-04-22 CITATION source
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
- Code de la consommation - article R242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-31 au 1995-04-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-03-13 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08 CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Code des communes - article L362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION source
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1988-01-07 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-30 CITATION source
- LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-16 CITATION source
- Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION source
- LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
- Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-16 au 1995-04-20 CITATION source
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-16 au 1995-04-20 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION source
- Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-27 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 11 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1988-01-07 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2009-968 du 4 août 2009 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-06 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision du 3 septembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2008 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant les fusions comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions CITATION source
- Décision du 7 février 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Décision du 2 avril 2008 portant nomination du secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2008 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2008 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2008 portant agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2008 portant agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision du 26 août 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2008 portant nomination à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Décision du 1er octobre 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2008 approuvant la scission comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et constatant la caducité de l'agrément de trois mutuelles CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2008 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2008 portant agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2008 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2008 approuvant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'unions de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant les fusions comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant les fusions comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires CITATION source
- Décision du 2 juin 2010 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
- Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2010-C-38 du 8 septembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-53 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles CITATION source
- Décision n° 2010-C-56 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-58 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-60 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2010-C-63 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-73 du 4 novembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-74 du 4 novembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-61 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2010-C-51 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-49 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-59 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-75 du 4 novembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2010-C-55 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de scission du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et constatation de caducité d'agréments CITATION source
- Décision n° 2010-C-62 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-64 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-11 du 9 mars 2011 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières CITATION source
- Décision n° 2011-C-38 du 14 septembre 2011 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-47 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2011-C-55 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2011-C-62 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-63 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-73 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'organismes d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-64 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie CITATION source
- Décision n° 2011-C-79 du 20 décembre 2011 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-80 du 20 décembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et approbation du transfert de contrats d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2012-C-14 du 23 février 2012 portant agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-25 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-26 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2012 invitant les fédérations de mutuelles à adresser leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité en vue du renouvellement de ce conseil CITATION source
- Décision n° 2012-C-35 du 19 avril 2012 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décision n° 2012-C-43 du 24 mai 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2012-C-44 du 24 mai 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2012-C-45 du 24 mai 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-52 du 21 juin 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers CITATION source
- Décision n° 2012-C-70 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-71 du 14 septembre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2012-C-78 du 23 octobre 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-79 du 23 octobre 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-80 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-84 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-90 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés CITATION source
- Décision n° 2012-C-82 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-87 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-126 du 15 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-127 du 15 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-89 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2012-C-91 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-92 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-85 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-86 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2012-C-81 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-109 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-88 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité CITATION source
- Décision n° 2013-C-12 du 14 février 2013 portant caducité des agréments d'une union CITATION source
- Décision n° 2013-C-14 du 14 février 2013 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions CITATION source
- Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et caducité d'agrément d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-21 du 19 mars 2013 portant retrait d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-28 du 19 avril 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision CITATION source
- Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Décision n° 2013-C-45 du 20 septembre 2013 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-46 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-56 du 18 octobre 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-57 du 18 octobre 2013 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-58 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle à une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-59 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-60 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-61 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-62 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-64 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-66 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-77 du 18 octobre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-67 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV CITATION source
- Décision n° 2013-C-68 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-76 du 18 octobre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-91 du 21 novembre 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-100 du 21 novembre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts d'une partie des portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-92 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-101 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-65 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-75 du 18 octobre 2013 portant agrément d'une mutuelle et approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-93 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et constatation de caducité des agréments d'une union CITATION source
- Décision n° 2014-C-08 du 23 janvier 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
- Décision n° 2014-C-18 du 11 février 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-19 du 11 février 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-20 du 11 février 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Décision n° 2014-C-38 du 22 mai 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2014-C-63 du 10 juillet 2014 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-64 du 10 juillet 2014 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-75 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-76 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2014-C-89 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et constatation de caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-92 du 17 octobre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles CITATION source
- Décision n° 2014-C-93 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-95 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-91 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Décision n° 2014-C-77 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-94 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-84-C du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-104 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-105 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte CITATION source
- Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés CITATION source
- Décision n° 2014-C-81 du 18 septembre 2014 portant agrément d'une mutuelle, approbation du transfert par voie de scission partielle du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-97 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-106 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-111 du 20 novembre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de neuf mutuelles CITATION source
- Décision n° 2014-C-123 du 16 décembre 2014 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-19 du 26 mars 2015 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-20 du 26 mars 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-22 du 26 mars 2015 constatant la caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) CITATION source
- Décision n° 2015-C-31 du 29 mai 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-49 du 17 septembre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations de retraite prévue à l'article L. 222-1 du code de la mutualité CITATION source
- Décision n° 2015-C-58 du 22 octobre 2015 portant caducité d'un agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-61 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-62 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-63 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-64 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-68 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-77 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-79 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-59 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-80 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelle, caducité des agréments d'une union de mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-95 du 17 novembre 2015 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-66 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-71 du 22 octobre 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-72 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-81 du 22 octobre 2015 portant approbation d'un transfert partiel et de deux transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-65 du 22 octobre 2015 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-85 du 22 octobre 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-74 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts de portefeuilles de contrats d'une union et d'une société d'assurance et caducité des agréments d'une union CITATION source
- Décision n° 2015-C-124 du 17 décembre 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-51 du 17 septembre 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2016-C-02 du 14 janvier 2016 portant caducité d'un agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-19 du 30 mars 2016 portant caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus CITATION source
- Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité CITATION source
- Décret n° 2016-1081 du 3 août 2016 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité CITATION source
- Décision n° 2016-C-43 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-59 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-53 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-54 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-55 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-56 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-61 du 18 octobre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-66 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles, et caducité des agréments d'une union CITATION source
- Décision n° 2016-C-71 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-67 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément et approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-70 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément et approbation des transferts partiels des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles CITATION source
- Décision n° 2016-C-85 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-86 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité CITATION source
- Décision n° 2016-C-80 du 21 novembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-63 du 18 octobre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-64 du 18 octobre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de six mutuelles CITATION source
- Décision n° 2016-VP-74 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-75 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-95 du 14 décembre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de plusieurs mutuelles CITATION source
- Décision n° 2016-C-83 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-93 du 13 décembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et de la caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-94 du 13 décembre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2017-VP-05 du 9 janvier 2017 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décision n° 2017-C-26 du 15 juin 2017 portant agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte CITATION source
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2017-VP-39 du 12 septembre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2008 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-VP-41 du 2 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2017-VP-42 du 2 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2017-VP-57 du 17 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2017-VP-55 du 17 octobre 2017 portant caducité d'un agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance CITATION source
- Arrêté du 10 février 2010 portant abrogation d'un arrêté de fusion de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs CITATION source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle CITATION source
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile CITATION source
- Décret n° 2019-1535 du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2020 fixant le contenu du dossier de demande de prêt ou de subvention pour le Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes CITATION source
- Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire CITATION source
- Décision n° 2017-VP-40 du 21 septembre 2017 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de deux mutuelles CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne CITATION source
- Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-VP-05 du 31 mars 2022 portant caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-VP-06 du 31 mars 2022 portant caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-C-10 du 19 avril 2022 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la transmission des demandes d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations CITATION source
- Décision n° 2022-VP-12 du 16 mai 2022 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Décision n° 2022-VP-23 du 16 septembre 2022 portant approbation du transfert total par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Décision n° 2022-VP-38 du 5 octobre 2022 portant approbation du transfert total, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2022-VP-37 du 5 octobre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-VP-47 du 17 octobre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés CITATION source
- Décision n° 2022-VP-48 du 27 octobre 2022 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2017-C-47 du 12 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-C-68 du 14 décembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-VP-75 du 16 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-VP-79 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation CITATION source
- Décision n° 2022-C-64 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2022-VP-76 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-C-80 du 27 décembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de bulletins d'adhésion à des réglements et de contrats d'une mutuelle et constation de la caducité de son agrément CITATION source
- Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-22 CITATION source
- Décision n° 2017-VP-54 du 16 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-30 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident CITATION source
- Décision n° 2023-C-17 du 21 juin 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
- Décision n° 2023-VP-25 du 18 juillet 2023 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION source
- Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité CITATION source
- Décision n° 2010-C-54 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 CITATION source
- Décision n° 2023-C-30 du 12 octobre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039) CITATION source
- Décision n° 2023-VP-33 du 26 octobre 2023 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2023-C-38 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de son agrément CITATION source
- Décision n° 2023-C-39 du 8 novembre 2023 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité de l'ensemble des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments CITATION source
- Décision n° 2023-VP-46 du 24 novembre 2023 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14 CITATION source
- Décision n° 2023-C-51 du 8 décembre 2023 du collège de supervision portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2023-VP-60 du 12 décembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations CITATION source
- Décision n° 2023-VP-64 du 14 décembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2023-VP-66 du 15 décembre 2023 portant caducité partielle d'un agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2023-C-50 du 8 décembre 2023 portant agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décision n° 2023-C-58 du 8 décembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION source
- Décision n° 2024-VP-02 du 3 janvier 2024 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement CITATION source
- Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-10-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
- Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27 CITATION source
- Décision du 2 juin 2010 constatant la caducité d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
- Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décision du 23 juin 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-96 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement CITATION source
- Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09 CITATION source
- Décision du 23 juin 2010 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Décision n° 2016-VP-76 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-60 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-69 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décision n° 2017-C-38 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union mutualiste CITATION source
- Décision n° 2015-C-73 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
- Décision n° 2015-C-96 du 17 novembre 2015 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-97 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2008 approuvant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Décision n° 2017-VP-44 du 4 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Décision n° 2012-C-123 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une mutuelle en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite CITATION source
- Décision n° 2022-C-54 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décision n° 2011-C-36 du 14 septembre 2011 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-37 du 14 septembre 2011 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Décision n° 2011-C-49 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2011-C-54 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-27 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2008 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2009 approuvant la scission comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-VP-77 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire CITATION source
- Arrêté du 25 février 2008 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances CITATION source
- Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité CITATION source
- Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2008 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation de la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes CITATION source
- Décision n° 2012-C-83 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-118 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles CITATION source
- Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels CITATION source
- Décision n° 2012-C-119 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2008 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-15 du 14 février 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une union CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Décision n° 2013-C-20 du 19 mars 2013 portant agrément d'un système fédéral de garantie CITATION source
- Décision n° 2011-C-07 du 9 février 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers CITATION source
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé CITATION source
- Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques CITATION source
- Décision n° 2023-VP-47 du 1er décembre 2023 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-47 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2024-VP-03 du 9 janvier 2024 portant caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2008 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2014-C-07 du 23 janvier 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-17 du 11 février 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-26 du 26 mars 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2008-785 du 18 août 2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie CITATION source
- Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité CITATION source
- Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2008 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2008 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-69 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-90 du 17 octobre 2014 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles CITATION source
- Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-25 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant CITATION source
- Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité CITATION source
- Décision n° 2015-C-08 du 12 février 2015 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2020-C-56 du 23 novembre 2020 portant approbation des transferts de portefeuilles d'opérations de mutuelles par voie de fusion-absorption CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une union CITATION source
- Décision n° 2015-C-50 du 17 septembre 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION source
- Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07 CITATION source
- Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03 CITATION source
- Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-12 CITATION source
- Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant le transfert de portefeuille d'engagements d'assurance vie d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20 CITATION source
- Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16 CITATION source
- Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations de retraite prévue à l'article L. 222-1 du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-30 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
- Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
- Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-05-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30 CITATION source
- Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-28 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2020 fixant le contenu du dossier de demande de prêt ou de subvention pour le Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24 CITATION source
- Décision n° 2016-VP-20 du 30 mars 2016 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-50 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2016-VP-58 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-52 du 12 octobre 2016 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats de plusieurs mutuelles CITATION source
- Décision n° 2016-VP-62 du 18 octobre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles CITATION source
- Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes CITATION source
- Décision n° 2017-VP-45 du 10 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité CITATION source
- Décret n° 2011-750 du 28 juin 2011 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité CITATION source
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique CITATION source
- Décision n° 2011-C-46 du 26 octobre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité CITATION source
- Décision n° 2011-C-24 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-VP-78 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16) CITATION source
- Décision du 9 juin 2016 portant création par la Caisse des dépôts et consignations d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 portant majoration de certaines rentes viagères CITATION source
- Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité CITATION source
- Décision du 2 avril 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-63 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17 CITATION source
- Décision n° 2013-C-117 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION source
- Décision n° 2023-C-38 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de son agrément VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décision n° 2023-C-39 du 8 novembre 2023 portant extension d'agrément d'une mutuelle VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité de l'ensemble des agréments d'une mutuelle VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe CITATION source
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. MODIFIE, en vigueur du 1977-03-31 au 1995-04-20 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07 CITATION source
- Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION source
- Décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION source
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. MODIFIE, en vigueur du 1972-06-16 au 1995-04-20 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
- Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22 CITATION source
- Décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
- Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CITATION source
- Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16 CITATION source
- Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
- Décret n° 2011-750 du 28 juin 2011 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-09 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
- Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle CITATION source
- Décret n° 2016-1081 du 3 août 2016 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08 CITATION source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
- Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23 CITATION source
- Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
- Décision n° 2010-C-37 du 8 septembre 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'un régime facultatif d'assurance vieillesse complémentaire CITATION source
- Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique CITATION source
- Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique CITATION source
- Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1). VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-23 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
- Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2008-785 du 18 août 2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-20 CITATION source
- Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé CITATION source
- Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-04 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
- Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10 CITATION source
- Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
- Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION source
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission CITATION source
- Décision n° 2016-VP-57 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. CITATION source
- Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2008 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises CITATION source