--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2001-04-22 Date de fin: 2003-08-02 Identifiant: LEGIARTI000006792515 Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792515.xml --- ###### Article L510-1 Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code est exercé, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale.