--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2010-01-23 Identifiant: LEGIARTI000006792529 Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L003XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792529.xml --- ###### Article L510-3-1 L'autorité instituée à l'article L. 510-1 autorise les mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.