--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2001-04-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006792599 Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X610L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792599.xml --- ###### Article L610-1 Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.