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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792543
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792543.xml
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<h1>Article L510-7</h1>

Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
la commission de contrôle peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une
mutuelle, d'une union ou d'une fédération à toute personne morale liée
directement ou indirectement avec cette mutuelle, union ou fédération par une
convention susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision
et concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité et, notamment, à toute
mutuelle ou union régie par le livre III, ainsi qu'à toute personne morale qui
constitue avec l'organisme contrôlé un groupe au sens de l'article L. 212-7.<br />

Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de
la situation financière réelle de la mutuelle ou de l'union contrôlée, le
respect par cette mutuelle ou cette union des engagements qu'elle a contractés
auprès des membres participants et bénéficiaires ou la capacité des personnes
morales qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de
redressement ou de sauvegarde de cette mutuelle ou union.<br />

La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
L. 212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union et de ses organismes apparentés.<br />

Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
212-7-2, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de
sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des
informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une mutuelle ou
union apparentée à une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance
complémentaire, la commission de contrôle doit répondre à leur demande soit en
procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des personnes
désignées par ces autorités d'y procéder.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
    </li>
    <li>
      2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998117?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795992?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2010-03-09</a>
    </li>
  </ul>
</details>