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Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107969
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<h1>Partie législative</h1>

- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v/README.md)
- [Livre VI : Dispositions d'application.](livre_vi/README.md)