--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2001-04-22 Date de fin: 2005-12-16 Identifiant: LEGIARTI000006792561 Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792561.xml --- ###### Article L510-14 Lorsque la commission de contrôle relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 510-11.