--- Date de début: 2001-04-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006128411 --- ### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. - [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.](titre_ier) - [Titre II : Incitation à l'action mutualiste.](titre_ii) - [Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.](titre_iii)