--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2005-12-31 Date de fin: 2010-01-23 Identifiant: LEGIARTI000006792518 Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792518.xml --- ###### Article L510-1 Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code est exercé, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances.
Les organismes soumis au contrôle de l'autorité en vertu du présent article sont assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. Par dérogation aux dispositions dudit article, l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution sont fixées selon les modalités définies à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale.