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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892516.xml
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###### Article L510-12
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout
président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code :
1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de mettre obstacle de
quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle,
ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L.
612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ;
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou
porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.