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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006792537
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792537.xml
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###### Article L510-6
La commission de contrôle peut demander aux commissaires aux comptes d'une
mutuelle, d'une union ou d'une fédération tout renseignement sur l'activité de
celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
professionnel.
La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux
comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires
à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le
secret professionnel.
La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
forme.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler, dans les meilleurs délais,
à la commission tout fait ou décision concernant la mutuelle, l'union ou la
fédération mentionnée au premier alinéa, dont ils ont eu connaissance dans
l'exercice de leur mission, de nature :
a) A constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la
situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
c) A entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
réserves.
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes
dans une entreprise filiale de la mutuelle, de l'union ou de la fédération ou
dans un organisme relevant de l'article L. 212-7.
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des
obligations imposées par le présent article.
La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de
désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les
organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret.
La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie,
procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent article
ainsi que de celles de l'article L. 114-39, commises par un commissaire aux
comptes, la commission de contrôle peut demander au tribunal compétent de
relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités définies
à l'article L. 225-233 du code de commerce.
La commission peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
disciplinaire compétente et communiquer, à cette fin, les informations qu'elle
estime nécessaires.