--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2010-01-23 Date de fin: 2010-10-24 Identifiant: LEGIARTI000021739398 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739398.xml --- ###### Article L510-1 Pour l'exercice du contrôle des mutuelles, unions et fédérations, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III.