Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019901999 Identifiant: LEGIARTI000048539717
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###### Article L114-17-1 ###### Article L114-17-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le
comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du
présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du
conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L212-3-1 ###### Article L212-3-1
Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de
commerce :<br /> commerce :<br />
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même <div>
code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même
d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement
dudit code ;<br /> dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L.
821-67 dudit code ;<br />
2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de </div>
l'article L. 212-7-1 du présent code lorsque l'organisme de référence est <div>
lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité 2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1°
spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de de l'article L. 212-7-1 du présent code lorsque l'organisme de référence est
commerce. lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité
spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de
commerce.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032259091 Identifiant: LEGIARTI000048539713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/97/LEGIARTI000048539713.xml
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###### Article L212-3-2 ###### Article L212-3-2
Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles
mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du
code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
des systèmes de gestion des risques.<br /> des systèmes de gestion des risques.<br />
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le
premier alinéa et le 7° du II du même article L. 823-19. premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438415 Identifiant: LEGIARTI000048539699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539699.xml
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###### Article L212-7-1 ###### Article L212-7-1
@ -19,6 +19,6 @@ tenues en application de l'article L. 212-7, publient des comptes consolidés ou
combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L. combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L.
233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la
présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans
les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code de commerce, leurs comptes les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce, leurs comptes
consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet
article. article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610637 Identifiant: LEGIARTI000048539705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/97/LEGIARTI000048539705.xml
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###### Article L431-4 ###### Article L431-4
@ -20,11 +20,12 @@ garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de la mutuali
Il élit en son sein son président.<br /> Il élit en son sein son président.<br />
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme le commissaire aux Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme le commissaire aux
comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de
L. 823-1 du code de commerce sont réunies, son suppléant. A la fin de chaque l'article L. 821-40 du code de commerce sont réunies, son suppléant. A la fin de
exercice, il est remis au ministre chargé de la mutualité un exemplaire des chaque exercice, il est remis au ministre chargé de la mutualité un exemplaire
comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de
générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.<br /> l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des
finances.<br />
Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les organismes Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les organismes
adhérents suivant des modalités qui tiennent compte de la part des cotisations adhérents suivant des modalités qui tiennent compte de la part des cotisations