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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107978
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier)
+- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-12-17
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000006128450
+---
+
+### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
+
+- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-12-17
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000006142814
+---
+
+#### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
+
+- [Chapitre II : Fonctionnement](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157518
+---
+
+##### Chapitre II : Fonctionnement
+
+- [Section 1 : Régime financier et comptable](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2002-12-17
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174296
+---
+
+###### Section 1 : Régime financier et comptable
+
+- [Article D212-1](article_d212-1.md)
+- [Article D212-2](article_d212-2.md)
+- [Article D212-3](article_d212-3.md)
+- [Article D212-4](article_d212-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-17
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795931
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795931.xml
+---
+
+###### Article D212-1
+
+I. - Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et
+financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations
+mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalement pour
+les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le
+territoire de la Communauté européenne, à l'exception des opérations collectives
+en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 et des opérations
+à capital variable.
+
+II. - Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
+d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
+aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
+éléments de charges et produits suivants :
+
+- cotisations sur les opérations directes et acceptations ;
+
+- charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;
+
+- charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
+opérations directes et acceptations ;
+
+- cotisations sur opérations prises en substitution ;
+
+- charges des prestations sur opérations prises en substitution ;
+
+- charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
+opérations prises en substitution ;
+
+- frais d'acquisition ;
+
+- autres charges de gestion nettes.
+
+Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union
+aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
+créditeur des éléments précédents.
+
+Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
+produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
+défini au I de l'article D. 212-3. Le compte de participation aux résultats
+comporte en outre les sommes correspondant au "solde de réassurance cédée",
+calculées conformément aux dispositions de l'article D. 212-2 et, s'il y a lieu,
+le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
+précédent.
+
+III. - Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
+créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.
+
+Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant
+défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
+provisions mathématiques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-17
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795934
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795934.xml
+---
+
+###### Article D212-2
+
+Pour le calcul de la rubrique "solde de réassurance cédée" prévue dans le compte
+de participation aux résultats au II de l'article D. 212-1, seule est prise en
+compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement
+des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre
+le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions
+mathématiques des opérations correspondantes.
+
+Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
+cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
+cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
+débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
+
+Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
+réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-17
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795935
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795935.xml
+---
+
+###### Article D212-3
+
+I. - Le compte financier mentionné au II de l'article D. 212-1 comprend, en
+produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles
+fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de la
+commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 et après justifications,
+la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres
+pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.
+
+II. - La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier
+est égale à la somme des deux éléments suivants :
+
+1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
+brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
+D. 212-1, autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 et L.
+212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en
+nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et
+appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25
+mentionnée à l'article R. 211-2.
+
+2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
+avec un portefeuille d'opérations.
+
+Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :
+
+Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des
+placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de
+l'article L. 222-1, aux actifs affectés à la représentation des opérations en
+unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins
+d'adhésion à un règlement ou de contrats.
+
+Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-17
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795937
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795937.xml
+---
+
+###### Article D212-4
+
+I. - Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
+aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
+provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 212-26.
+Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision
+mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant
+celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation
+aux excédents.
+
+II. - Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
+participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
+bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de
+plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
+ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
+la même provision mathématique.