diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md index fa95962..fd0a884 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107978 ## Partie réglementaire - Décrets simples - [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier) +- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..24d6e1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-17 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGISCTA000006128450 +--- + +### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. + +- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..129bbcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-17 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGISCTA000006142814 +--- + +#### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. + +- [Chapitre II : Fonctionnement](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..9ba00b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157518 +--- + +##### Chapitre II : Fonctionnement + +- [Section 1 : Régime financier et comptable](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..7ecaf64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2002-12-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006174296 +--- + +###### Section 1 : Régime financier et comptable + +- [Article D212-1](article_d212-1.md) +- [Article D212-2](article_d212-2.md) +- [Article D212-3](article_d212-3.md) +- [Article D212-4](article_d212-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-1.md new file mode 100644 index 0000000..8042efa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795931 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795931.xml +--- + +###### Article D212-1 + +I. - Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et +financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations +mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalement pour +les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le +territoire de la Communauté européenne, à l'exception des opérations collectives +en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 et des opérations +à capital variable.
+ +II. - Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre +d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation +aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les +éléments de charges et produits suivants :
+ +- cotisations sur les opérations directes et acceptations ;
+ +- charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;
+ +- charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur +opérations directes et acceptations ;
+ +- cotisations sur opérations prises en substitution ;
+ +- charges des prestations sur opérations prises en substitution ;
+ +- charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur +opérations prises en substitution ;
+ +- frais d'acquisition ;
+ +- autres charges de gestion nettes.
+ +Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union +aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde +créditeur des éléments précédents.
+ +Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des +produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier +défini au I de l'article D. 212-3. Le compte de participation aux résultats +comporte en outre les sommes correspondant au "solde de réassurance cédée", +calculées conformément aux dispositions de l'article D. 212-2 et, s'il y a lieu, +le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice +précédent.
+ +III. - Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde +créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.
+ +Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant +défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux +provisions mathématiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-2.md new file mode 100644 index 0000000..d8eb6ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795934 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795934.xml +--- + +###### Article D212-2 + +Pour le calcul de la rubrique "solde de réassurance cédée" prévue dans le compte +de participation aux résultats au II de l'article D. 212-1, seule est prise en +compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement +des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre +le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions +mathématiques des opérations correspondantes.
+ +Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance +cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des +cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au +débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
+ +Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la +réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-3.md new file mode 100644 index 0000000..2671187 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-17 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006795935 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795935.xml +--- + +###### Article D212-3 + +I. - Le compte financier mentionné au II de l'article D. 212-1 comprend, en +produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles +fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de la +commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 et après justifications, +la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres +pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.
+ +II. - La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier +est égale à la somme des deux éléments suivants :
+ +1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques +brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article +D. 212-1, autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 et L. +212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en +nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et +appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 +mentionnée à l'article R. 211-2.
+ +2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés +avec un portefeuille d'opérations.
+ +Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :
+ +Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des +placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de +l'article L. 222-1, aux actifs affectés à la représentation des opérations en +unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins +d'adhésion à un règlement ou de contrats.
+ +Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-4.md new file mode 100644 index 0000000..1608050 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795937 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795937.xml +--- + +###### Article D212-4 + +I. - Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement +aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la +provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 212-26. +Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision +mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant +celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation +aux excédents.
+ +II. - Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de +participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque +bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de +plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement +ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant +la même provision mathématique.