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+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030438210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438210.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279845.xml
---
###### Article L114-8
I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée
générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil
-d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de
-grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de
+d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal
+judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de
l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de
convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette
convocation.
@@ -31,10 +31,10 @@ de résolution, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;
5° Les liquidateurs.
-A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance,
-statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre
-sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette
-assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
+A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant
+en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous
+astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée
+ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
II. – La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et
délais fixés par décret.
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index 1be7648a..35479a7e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157211
##### Section 4 : Conseil d'administration.
- [Article L114-16](article_l114-16.md)
-- [Article L114-16-2](article_l114-16-2.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038531554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/53/15/LEGIARTI000038531554.xml
----
-
-###### Article L114-16-2
-
-I.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf
-cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans
-les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux
-séances du conseil d'administration.
-
-Toutefois, leurs statuts peuvent prévoir que ces deux représentants assistent
-avec voix délibérative aux séances du conseil d'administration. (1)
-
-II.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant, à la clôture de deux
-exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient
-que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs prévus à
-l'article L. 114-16, des représentants des salariés, qui assistent avec voix
-délibérative aux séances du conseil d'administration. Le nombre de ces
-représentants est au moins égal à deux.
-
-Les statuts sont modifiés dans les douze mois suivant la clôture du second des
-deux exercices mentionnés au premier alinéa du présent II. L'élection des
-représentants des salariés intervient dans les neuf mois suivant la modification
-des statuts.
-
-Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, dans les mutuelles, unions ou
-fédérations ayant mis en œuvre le second alinéa du I, l'entrée en fonction des
-représentants des salariés mentionnés au premier alinéa du présent II intervient
-au plus tard à la date du terme des mandats exercés par les représentants
-mentionnés au même premier alinéa.
-
-III.-Pour l'application des I et II, tous les salariés de la mutuelle, de
-l'union ou de la fédération dont le contrat de travail est antérieur de trois
-mois à la date de l'élection sont électeurs. Le vote est secret.
-
-L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au
-plus fort reste et sans panachage. Chaque liste comporte un nombre de candidats
-double de celui des sièges à pourvoir et est composée alternativement d'un
-candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
-candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
-
-En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus
-ancien sont déclarés élus.
-
-Les autres modalités de l'élection, notamment les modalités selon lesquelles les
-sièges peuvent être pourvus, en dehors d'une assemblée générale, en cas de
-vacance d'un poste par décès, démission, révocation, rupture du contrat de
-travail ou pour toute autre cause que ce soit, ainsi que la durée de leur mandat
-qui ne peut être supérieure à six ans, sont fixées par les statuts.
-
-Les représentants élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de
-travail avec la mutuelle, l'union ou la fédération antérieur d'une année au
-moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la
-condition d'ancienneté n'est pas requise lorsqu'au jour de la nomination, la
-mutuelle, l'union ou la fédération est constituée depuis moins d'un an.
-
-Les représentants élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la
-détermination du nombre minimal d'administrateurs prévus à l'article L. 114-16
-ni pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 114-22.
-
-Le mandat de représentant élu par les salariés est incompatible avec tout mandat
-de délégué syndical ou de membre du comité social et économique de la mutuelle,
-union ou fédération. Il est également incompatible avec l'exercice de fonctions
-clés ou de dirigeant opérationnel.
-
-Le représentant élu par les salariés qui, lors de son élection, est titulaire
-d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A
-défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de représentant élu par les
-salariés.
-
-Les représentants élus par les salariés disposent du temps nécessaire pour
-exercer utilement leur mandat, dans les mêmes conditions que celles définies à
-l'article L. 225-30-1 du code de commerce pour les administrateurs salariés.
-
-Ils bénéficient à leur demande, lors de leur première année d'exercice, d'une
-formation à la gestion adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la
-mutuelle, de l'union ou de la fédération. Ce temps de formation, dont la durée
-ne peut être inférieure à vingt heures par an, n'est pas imputable sur le crédit
-d'heures prévu au neuvième alinéa du présent III.
-
-Les représentants élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur
-contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite
-du fait de l'exercice de leur mandat.
-
-La rupture du contrat de travail met fin au mandat de représentant élu par les
-salariés.
-
-Les représentants élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute
-dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande
-instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des
-membres du conseil d'administration. La décision est exécutoire par
-provision.
-
-Toute élection ou nomination intervenue en violation du présent article est
-nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris
-part le représentant élu irrégulièrement nommé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-40.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-40.md
index 884a8dbd..d9b252fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-40.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-40.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892252.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279834.xml
---
###### Article L114-40
-Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande
-instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe
-en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal judiciaire,
+en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même
+temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-2.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-2.md
index 40c75d69..c18a5ebf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030435997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/59/LEGIARTI000030435997.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279832.xml
---
###### Article L114-46-2
@@ -18,6 +18,6 @@ comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse de communiquer en tout
ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du
-tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne
+tribunal judiciaire statuant en référé peut, à la demande de la personne
concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui
communiquer ces documents.