Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038704633
NOR: ECOT1834391A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/46/JORFTEXT000038704633.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031808261
- [Article A222-3](article_a222-3.md)
- [Article A222-4](article_a222-4.md)
- [Article A222-5](article_a222-5.md)
- [Article A222-6](article_a222-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031808254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808254.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038714303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/43/LEGIARTI000038714303.xml
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###### Article A222-4
I. En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux
participants et aux bénéficiaires d'un contrat mentionné à l'article L. 222-3,
dans un délai qui ne peut excéder un mois :<br />
I.-En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux participants
et aux bénéficiaires d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
214-1 et garanti par une mutuelle ou union de retraite professionnelle
supplémentaire ou par une mutuelle ou union, dans un délai qui ne peut excéder
un mois :<br />
le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux
comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 222-6 ;<br />
-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités
auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 222-6 ;<br />
les modalités d'exercice du transfert ;<br />
-le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et
financiers correspondants mentionné à l'article L. 222-4-2 ;<br />
le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la
mutualité, apprécié à la date de la demande ;<br />
-les modalités d'exercice du transfert ;<br />
le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas
échéant.<br />
-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22, apprécié à
la date de la demande ;<br />
II. Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la
situation de la mutuelle ou de l'union.<br />
-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour
lesquels une option d'investissement est active, des informations
supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports ;<br />
III. Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres
-une description des options à la disposition des affiliés pour obtenir le
versement de leur prestation ;<br />
-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre ainsi que, le cas
échéant, des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants
exprimés en rente viagère, en particulier le taux de rente, le type de
prestataire et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée.<br />
Le relevé prévu à l'article L. 223-21 précise les modalités d'obtention des
informations prévues au présent I.<br />
II.-Les participants reçoivent chaque année, dans le cadre de l'information
prévue à l'article L. 223-21, des informations succinctes sur la situation de la
mutuelle ou de l'union ainsi que sur le niveau de financement du régime de
retraite dans son ensemble.<br />
III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres
prestations deviennent exigibles, la mutuelle ou l'union lui adresse, ou au
bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information
adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038709489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/94/LEGIARTI000038709489.xml
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###### Article A222-6
Le bulletin d'adhésion mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-4-2
contient les informations suivantes :<br />
1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité chargée du contrôle de la
mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de la mutuelle
ou union garantissant le contrat ;<br />
2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;<br />
3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes
aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite
;<br />
4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les
conséquences en cas de non-respect de ces conditions ;<br />
5° Des informations sur le profil d'investissement ;<br />
6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires
;<br />
7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans
omettre les limites de garanties offertes et les éléments non garantis ;<br />
8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du
régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode
d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ;<br />
9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices
techniques et financiers ;<br />
10° Les modalités de protection des droits accumulés et de réduction des
prestations, le cas échéant ;<br />
11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les
affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les
informations relatives aux performances passées des investissements liés au
régime de retraite sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période
de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ;<br />
12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour
les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ;<br />
13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir
le versement de leurs prestations de retraite ;<br />
14° Conformément à l'article L. 222-4, les conditions dans lesquelles l'affilié
dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un autre
organisme ;<br />
15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs
environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris
en considération dans la stratégie d'investissement ;<br />
16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires, notamment
des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de
l'organisme garantissant le contrat.<br />
Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités
de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les
affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas
échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de
rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.

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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174290
- [Article A223-5](article_a223-5.md)
- [Article A223-6](article_a223-6.md)
- [Article A223-6-1](article_a223-6-1.md)
- [Article A223-6-2](article_a223-6-2.md)
- [Article A223-6-3](article_a223-6-3.md)
- [Article A223-7](article_a223-7.md)

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@ -0,0 +1,118 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038709527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/95/LEGIARTI000038709527.xml
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###### Article A223-6-2
I.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-21, les
informations suivantes sont communiquées au membre adhérent :<br />
<br clear="none" />-le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux
d'intérêt correspondant au montant affecté aux provisions mathématiques du
contrat provenant de la participation aux excédents ou des reprises de provision
pour participation aux excédents ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le taux des frais prélevés par la mutuelle ou l'union ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-le taux d'intérêt servi au participant, net de frais et, le
cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de
l'inscription des intérêts au contrat ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu
de dispositions législatives, le taux de rendement de ces actifs ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements
sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte
pour satisfaire à des stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces
actifs ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-dans les autres cas, le taux de rendement des placements
défini au 1 du II de l'article D. 223-5 et le taux moyen des montants, y compris
ceux provenant de la participation aux excédents, affectés aux provisions
mathématiques relatives à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A.
114-1, dont relève le contrat.<br />
<br clear="none" />II.-Pour l'application du sixième alinéa de l'article L.
223-21, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe,
de l'adhérent comporte :<br />
<br clear="none" />-la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-les frais prélevés par la mutuelle ou l'union au titre de
chaque unité de compte ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours
du dernier exercice connu ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des
indicateurs de référence ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le cas échéant, le produit des droits attachés à la
détention de l'unité de compte conservé par la mutuelle ou l'union.<br />
<br clear="none" />Les modifications significatives affectant chaque unité de
compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action
d'organisme de placement collectif, sont celles affectant ses caractéristiques
principales, telles que définies à l' article A. 132-6 du code des assurances .
<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-L'estimation du montant de la rente viagère qui serait
versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée
distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de
compte, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à
partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.
L'estimation du montant de la rente et celles réalisées dans un scénario moins
favorable sont présentées distinctement et en précisant clairement les
hypothèses avec lesquelles elles sont réalisées. Les hypothèses sont déterminées
en fonctions des risques susceptibles d'affecter le résultat final de
l'évaluation. <br clear="none" />
<br clear="none" />Chaque estimation mentionnée à l'alinéa précédent est établie
en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice
considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables
au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sortie
mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 132-8 du code des
assurances. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour les participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné
au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la
fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la
première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au
premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la
deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier
alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de
l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une
hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier
alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq
ans, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les
adhérents qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.
<br clear="none" />
<br clear="none" />La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa
du présent III est complétée par la mention : “ Ces estimations sont fournies à
titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées
sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de
contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou
indemnités sont prélevés par la mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans
votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de
la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à
retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite
obligatoire à taux plein. ” <br clear="none" />
<br clear="none" />La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa
du présent III est complétée par une information sur les modalités de
l'évaluation. Cette information précise : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le taux technique retenu ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Le taux annuel de rendement nominal des investissements,
le taux d'inflation annuel et l'évolution future des salaires ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />c) Les données concernant l'affilié, y compris une indication
de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la
sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Le nombre moyen d'arrérages pour la cohorte d'âge dont
fait partie l'affilié selon la table de mortalité applicable à la date de
l'information, en précisant si cette table est susceptible d'évoluer avant la
phase de service de la rente de l'affilié. Cette information est accompagnée
d'une mention précisant que ces indications sont d'ordre statistique et ne
constituent pas une évaluation de l'espérance de vie réelle de l'affilié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038709544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/95/LEGIARTI000038709544.xml
---
###### Article A223-6-3
I.-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats mentionnés à l'article
L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances , les informations
suivantes sont communiquées annuellement : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° La date exacte de référence des informations figurant dans
le relevé des droits à retraite, indiquée de manière évidente ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le nom de la mutuelle ou de l'union de retraite
professionnelle supplémentaire et son adresse de contact et l'identification du
régime de retraite de l'affilié ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Une indication claire en cas de changement important dans
les informations contenues dans le relevé des droits par rapport à l'année
précédente ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Des informations sur les cotisations versées par
l'entreprise souscriptrice et l'affilié au cours des douze derniers mois ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Une ventilation des chargements prélevés au moins au cours
des douze derniers mois. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats
mentionnés à l'article L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances
, les informations suivantes sont communiquées annuellement aux affiliés dont
les droits sont en cours de service :<br />
<br clear="none" />-le montant et la durée résiduelle des prestations qui leurs
sont dues et un rappel des options de versement correspondantes ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en
unités de compte au cours de la phase de versement, une information du
bénéficiaire sur ce risque et l'impact qu'il pourrait avoir en cas d'aléa
défavorable.