Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128452
- [Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Distribution d'assurances](chapitre_vi)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142817
#### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
- [Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration](section_3)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.](section_5)
- [Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157521
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045386600
---
##### Section 3 : Assemblée générale.
##### Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
- [Article R114-2](article_r114-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000020791798
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045386597
---
#### Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
#### Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
- [Article R115-1](article_r115-1.md)
- [Article R115-2](article_r115-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000033608766
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045386577
---
#### Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
#### Chapitre VI : Distribution d'assurances
- [Article R116-1](article_r116-1.md)
- [Article R116-2](article_r116-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030284053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/40/LEGIARTI000030284053.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386542.xml
---
###### Article R221-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/40/LEGIARTI000030284053.xml
Pour l'application de l'article L. 221-18, la mutuelle ou l'union communique au
membre participant les informations suivantes :<br />
1° Les modalités d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.<br />
1° Les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
facultative et de paiement de la cotisation.<br />
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
@ -31,4 +32,4 @@ visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.<br />
En outre, la mutuelle ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des
informations mentionnées au III de l'article L. 221-18 lorsqu'elle remplit ses
obligations en vertu de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation.
obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006796295
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796295.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386530.xml
---
###### Article R421-1
@ -17,6 +16,10 @@ prêt et cette valeur minorée d'un tiers. Toutefois, lorsque la durée de
remboursement n'excède pas cinq années, le prêt peut être accordé à un taux
inférieur ou sans intérêt.<br />
Lorsque le taux d'intérêt résultant de l'application des dispositions du présent
article est négatif, le prêt est accordé sans intérêt et pour une durée maximale
de quinze ans.<br />
Un différé de remboursement en capital et intérêts, inclus dans la durée totale
du prêt, de trois années au plus, peut être accordé.<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029394624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394624.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386525.xml
---
###### Article R421-2
I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au secrétaire
général du Conseil supérieur de la mutualité un dossier présentant notamment un
exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation
financière de l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou
l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de
l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment
ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de
remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce dossier une déclaration de
l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières
années.<br />
I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au ministre
chargé de la mutualité un dossier présentant notamment un exposé des besoins
auxquels répond le projet, les activités et la situation financière de
l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou l'agrément des
autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de l'opération, son
plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment ses objectifs,
son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de remboursement
du prêt demandé. L'organisme joint à ce dossier une déclaration de l'ensemble
des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières années.<br />
Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet
d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du
@ -28,5 +27,5 @@ fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de
demande de prêt ou de subvention.<br />
II. - En cas de dossier incomplet, le secrétaire général du Conseil supérieur de
la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
II. - En cas de dossier incomplet, le ministre chargé de la mutualité indique au
demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029394627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394627.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386513.xml
---
###### Article R421-4
Sauf dans le cas prévu au IV de l'article R. 421-3, le secrétaire général du
Conseil supérieur de la mutualité notifie la décision de la commission
spécialisée à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et
consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par
la décision. Lorsque le montant ou les conditions de l'aide attribuée diffèrent
de ceux figurant dans la demande initiale, le secrétaire général recueille au
préalable l'accord de l'organisme.<br />
Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à l'organisme
attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au
versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision.<br />
Sur la base des décisions qui lui sont notifiées, un registre central des prêts
et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et