Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2017-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000028748116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748116.xml
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Date de début: 2017-02-23
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000034072830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072830.xml
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<h1>Article L221-10</h1>
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@ -19,23 +19,25 @@ peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à
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l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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112-1.<br />
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Lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des
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risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du
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montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code de
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la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le
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Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
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objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
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soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un
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contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la
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consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le
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membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à
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compter de la signature de l'offre de prêt. Le membre participant notifie à la
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mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa demande en envoyant une lettre
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recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois
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susmentionnée. Le membre participant notifie également à la mutuelle ou à
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l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au sixième alinéa
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de l'article L. 312-9 du même code ainsi que la date de prise d'effet du contrat
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d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le
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prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la
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réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de
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prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est
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postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas
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résilié.<br />
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compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même
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code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son
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représentant, sa demande en envoyant une lettre recommandée au plus tard quinze
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jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si le membre
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participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au
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premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par
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lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article
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L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance
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accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la
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résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par
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la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet
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du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
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En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.<br />
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Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792099?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028531553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-05-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> MODIFIE source
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
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2017-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a>
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2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -79,6 +87,12 @@ changement de comportement volontaire de l'assuré.
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2022-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045834495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
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