Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
L'ordonnance 2001-350 du 19-04-2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18-06-1992 et 10-11-1992 a créé un nouveau code de la mutualité qui distingue deux grandes catégories de mutuelles et d'unions : celles qui pratiquent des opérations d'assurance (livre II) et celles qui sont dédiées à la gestion des réalisations sanitaires et sociales (livre III). Le livre Il du nouveau code de la mutualité détermine le statut juridique et technique des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Il organise également les engagements contractuels pris par les organismes mutualistes pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation à l'égard de leurs membres participants et honoraires. Au sein de la section 3 du chapitre II du titre I du livre II de la partie législative de ce code, les art. L. 211-11 et L. 212-13 traitent respectivement de la fusion et de la scission des mutuelles et unions pratiquant des activités comportant un transfert de portefeuille d'opérations et de celles qui n'en comportent pas. Ces articles législatifs du code de la mutualité ainsi que ceux figurant dans le présent décret transposent dans ce code les règles posées respectivement par l'art. 28 bis de la directive 73/239/CEE et de l'art. 31 bis de la directive 79/267/CEE en matière de transfert de portefeuille. L'art. 1 crée une section 6 dans le chapitre Il du titre I du livre II intitulée "transfert de portefeuille", qui est composée de quatre art. respectivement consacrés à l'autorité administrative compétente pour autoriser les transferts de portefeuille (art. R.* 212-60), aux modalités de transfert des actifs et de calcul des excédents lorsque le transfert concerne des opérations vie (art. R. 212-6I), aux modalités de transfert d'office d'un portefeuille d'une mutuelle ou d'une union à un organisme assureur communautaire ainsi qu'à celles applicables aux transferts de portefeuille des organismes avant conclu une convention de substitution (art. R. 212-62 et R. 212-63) et enfin à l'autorité administrative compétente pour s'opposer à une fusion ou une scission d'une mutuelle ou d'une union ne comportant pas de transfert de portefeuille (art. R.* 212-64). L'art. 2 abroge des dispositions réglementaires de l'ancien code de la mutualité relatives au transfert de portefeuille des caisses autonomes mutualistes. L'art. 3 complète la liste des décisions individuelles qui demeurent de la compétence du ministre chargé de la mutualité, annexée au décret 97-1185 du 19-12-1997, en conséquence, d'une part, de la compétence confiée au ministre chargé de la mutualité pour autoriser les transferts de portefeuille des mutuelles et unions autres que ceux pour lesquels le cédant pratique exclusivement des opérations relevant de la branche d'activité "maladie" par le nouvel art. R.* 212-60 du code de la mutualité et, d'autre part, de la compétence donnée au même ministre par l'art. R.* 212-64 du même code, de s'opposer aux opérations de fusion ou scission sans transfert de portefeuille lorsque les mutuelles et unions pratiquent des activités autres que celles relevant de la branche d'activité "maladie". Le transfert de certaines opérations (invalidité, incapacité et vie) nécessite en effet des compétences actuarielles particulières dont les services du préfet de région dépourvus ; il est donc indispensable de protéger les droits des bénéficiaires d'opérations donnant lieu au versement de rente en maintenant la compétence ministérielle pour autoriser ce type de transfert. L'art. 4 prévoit que les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de celles attribuant compétence au ministre chargé de la mutualité en matière de transfert de portefeuille et en matière de fusion ou de scission sans transfert de portefeuille, qui restent de la compétence d'un décret en conseil des ministres. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000585368 NOR: MESX0200019D Ancien identifiant: 1DM002354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/53/JORFTEXT000000585368.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142701
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- [Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition](chapitre_iii/README.md)
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- [Chapitre IV : Mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accidents, invalidité, vie-décès](chapitre_iv/README.md)
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- [Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents](chapitre_v/README.md)
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- [Chapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation](chapitre_vi/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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Date de début: 1988-08-01
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Date de fin: 2002-03-16
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Identifiant: LEGISCTA000006157266
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<h1>Chapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation</h1>
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- [Article R326-2](article_r326-2.md)
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- [Article R326-3](article_r326-3.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-25
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Date de fin: 2002-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006792798
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X326R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792798.xml
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<h1>Article R326-2</h1>
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La procédure de retrait d'approbation comporte une mise en demeure au groupement
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gestionnaire de la caisse autonome de présenter ses observations par écrit dans
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le délai de un mois.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1986-03-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
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1992-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-17</a>
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2001-11-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2002-03-14 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792724?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2022-03-20</a>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-25
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Date de fin: 2002-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006792800
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X326R03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792800.xml
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<h1>Article R326-3</h1>
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Lorsqu'un groupement mutualiste gestionnaire d'une caisse autonome transfère ses
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engagements à un autre organisme, dans les cas prévus à l'article R. 326-1, ou
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en cas de retrait d'approbation, la décision d'approbation ou de retrait
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d'approbation peut prescrire le réajustement des engagements en vue d'en adapter
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le montant à celui que l'actif transféré permet de couvrir dans les conditions
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des tarifs propres de l'organisme absorbant.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792795?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R326-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-01 au 2001-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1986-03-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
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2001-11-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2002-03-14 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792724?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2022-03-20</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792795?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R326-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-01 au 2001-11-25</a>
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