Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision

Transposition complète de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027399242
NOR: EFIT1310003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/39/92/JORFTEXT000027399242.xml
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République française 2013-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006796192
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796192.xml
Date de début: 2013-05-12
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027405948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/59/LEGIARTI000027405948.xml
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###### Article R213-11
@ -29,7 +28,11 @@ de fonds propres ;<br />
risques sont adaptés à l'organisation du conglomérat financier et que les
mesures mises en place au sein de chaque entité, en vue de s'assurer que les
risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat,
sont cohérentes.<br />
sont cohérentes ;<br />
4° Des procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant,
au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces
procédures sont mises à jour au moins une fois par an.<br />
III. - Les dispositifs de contrôle interne mis en place doivent permettre :<br />