Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030282507
NOR: FCPT1429099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/25/JORFTEXT000030282507.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142817
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.](section_5)
- [Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030283893
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##### Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes
- [Article R114-10](article_r114-10.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030283896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/38/LEGIARTI000030283896.xml
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###### Article R114-10
Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres
subordonnés remboursables effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
114-45-1 est autorisée par l'assemblée générale.<br />
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou
l'union, lorsqu'elle est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2
du code monétaire et financier, soumet à l'approbation de cette autorité le
texte du projet de délibération autorisant les émissions mentionnées au premier
alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des
membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une
présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres
ou des certificats émis, des conséquences de l'émission sur la situation
financière de la mutuelle ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une
description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai
de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la
délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation
est réputée accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à
l'assemblée générale.<br />
La délibération de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles
de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la
rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise
la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas
de liquidation de la mutuelle ou de l'union. Pour les certificats mutualistes
mentionnés au L. 221-19, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les
monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de
remboursement et le montant des frais d'émission.<br />
L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans
à compter de l'adoption de la délibération par l'assemblée générale.<br />
Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée générale
de la mise en œuvre de la délibération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029716341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716341.xml
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030284086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/40/LEGIARTI000030284086.xml
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###### Article R212-11
@ -92,7 +92,10 @@ l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
mentionnés ci-dessus.<br />
mentionnés ci-dessus ;<br />
c) Les certificats mutualistes émis et détenus directement par la mutuelle ou
l'union.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029716367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716367.xml
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030284062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/40/LEGIARTI000030284062.xml
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###### Article R212-15
@ -90,6 +90,9 @@ qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de
fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus
;<br />
c) Les certificats mutualistes émis et détenus directement par la mutuelle ou
l'union.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une mutuelle ou une union en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029924192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924192.xml
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030284113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/41/LEGIARTI000030284113.xml
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###### Article R212-31
@ -81,11 +81,12 @@ b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par u
organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés
d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code
de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
c) Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant
certificats paritaires, et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance
mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX
du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un
des Etats membres de l'OCDE ;<br />
10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du
code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157530
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur](section_1)
- [Section 2 : Certificats mutualistes](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030283314
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###### Section 2 : Certificats mutualistes
- [Article R221-3](article_r221-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030283323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/33/LEGIARTI000030283323.xml
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###### Article R221-3
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents
exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des
certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois
derniers exercices clos.<br />
Toutefois, si par application de la règle énoncée ci-dessus, les certificats
mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier
exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée
à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier
exercice clos.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une union mutualiste de groupe
peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la
rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis l'intégralité de la
rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires
souscrits auprès de ses membres.