diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-4.md index 5d333989f..28700b27c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-30 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000025766582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766582.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000029394622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394622.xml --- ###### Article R413-4 @@ -15,8 +15,8 @@ supérieur de la mutualité sont régulièrement immatriculées.
Leurs représentants sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration respectifs.
-En cas de décès ou de perte de la qualité de membre du conseil d'administration -de la mutuelle, union ou fédération d'un membre représentant au Conseil -supérieur de la mutualité, il est pourvu à son remplacement, pour la durée du -mandat restant à courir, par arrêté du ministre, sur proposition de la mutuelle, -union ou fédération concernée. +En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre du conseil +d'administration de la mutuelle, union ou fédération d'un membre représentant au +Conseil supérieur de la mutualité, il est pourvu à son remplacement, pour la +durée du mandat restant à courir, par arrêté du ministre, sur proposition de la +mutuelle, union ou fédération concernée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md index cb96470e1..30827fadd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157540 - [Article R421-2](article_r421-2.md) - [Article R421-3](article_r421-3.md) - [Article R421-4](article_r421-4.md) +- [Article R421-5](article_r421-5.md) +- [Article R421-6](article_r421-6.md) +- [Article R421-7](article_r421-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md index 5759d0c60..8af9ed91b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md @@ -1,51 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000023262936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/29/LEGIARTI000023262936.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000029394631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394631.xml --- ###### Article R421-3 -Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionnés -à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui -peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-2-1. -Ces décisions sont adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de -sa compétence, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé -territorialement compétente. Cet avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de -deux mois à compter de la saisine.
+I. – Les décisions relatives à l'attribution des prêts et subventions sont +prises, sur le rapport du secrétariat général du Conseil supérieur de la +mutualité et conformément aux orientations générales définies par sa formation +plénière, par la commission spécialisée, mentionnée à l'article R. 411-2-1, +chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action +mutualistes.
-Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission -spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite -de rejet.
+Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations et aux +décisions relatives à une mutuelle ou une union dans laquelle ils exercent une +fonction ou ont un intérêt personnel.
-Un relevé des décisions d'attribution de prêt ou de subvention prises au cours -de la séance est signé par le président du Conseil supérieur de la mutualité ou -de la commission spécialisée, ou son représentant.
+II. – La décision statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de +subvention est motivée. Lorsqu'elle accorde un prêt ou une subvention, elle +précise :
-Ce relevé est notifié à la Caisse des dépôts et consignations qui procède au -versement des fonds selon l'échéancier joint à la demande et accepté par le -Conseil supérieur de la mutualité ou par la commission spécialisée.
+1° La part de la somme demandée pour laquelle il est attribué un prêt, une +subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention ainsi que leur montant +;
-Sur la base des informations contenues dans ce relevé, un registre central des -prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des -dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement CE n° -69/2001 de la Commission européenne en date du 12 janvier 2001 concernant -l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté -européenne aux aides de minimis.
+2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ;
-Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois -par an au Conseil supérieur de la mutualité le relevé des opérations effectuées -et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre -central, ainsi qu'un état des dépôts en numéraires et titres aux mêmes dates. En -fin d'année, ces documents sont accompagnés d'une note présentant les résultats -et perspectives de la gestion financière du fonds. Ces documents sont présentés -à la prochaine séance du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission -spécialisée.
+3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux +d'intérêt applicable et l'échéancier de remboursement ;
-Une convention entre le président du Conseil supérieur de la mutualité et le -directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut préciser les -modalités de gestion financière du Fonds national de solidarité et d'action -mutualistes. +4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou +de la subvention.
+ +III. – Les décisions de la commission spécialisée sont adoptées, en ce qui +concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur +général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Cet avis est +réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine.
+ +IV. – Avant la notification de la décision d'attribution du prêt ou de la +subvention à l'organisme qui l'a sollicité, le secrétaire général du Conseil +supérieur de la mutualité peut demander à la commission, lorsqu'il estime que la +décision d'attribution méconnaît les règles fixées par le présent code, une +seconde délibération.
+ +V. – Le silence gardé par la commission spécialisée pendant six mois à compter +de la demande vaut décision implicite de rejet. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-5.md new file mode 100644 index 000000000..40588b120 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000029393495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/34/LEGIARTI000029393495.xml +--- + +###### Article R421-5 + +Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois +par an au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité le relevé des +opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un +extrait du registre central, l'état des remboursements des prêts ainsi qu'un +état des dépôts en numéraires et titres aux mêmes dates. En fin d'année, ces +documents sont accompagnés d'une note présentant les résultats et perspectives +de la gestion financière du fonds. Ces documents sont présentés à la prochaine +séance du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission spécialisée.
+ +Une convention entre le président du Conseil supérieur de la mutualité et le +directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, conclue après avis +du Conseil supérieur de la mutualité, peut préciser les modalités de gestion du +Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, y compris les frais de +gestion. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-6.md new file mode 100644 index 000000000..0fbc0f7c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000029393497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/34/LEGIARTI000029393497.xml +--- + +###### Article R421-6 + +Une délibération de la commission spécialisée définit les modalités selon +lesquelles le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité agit, au +nom de celui-ci, en justice et dans les actes de la vie civile relatifs au Fonds +national de solidarité et d'action mutualistes. Le secrétaire général rend +compte de l'exercice de cette délégation à chaque réunion de la commission +spécialisée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-7.md new file mode 100644 index 000000000..621b978e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000029393499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/34/LEGIARTI000029393499.xml +--- + +###### Article R421-7 + +L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une +fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à +l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un +compte rendu d'achèvement. L'organisme attributaire d'un prêt transmet +également, avant le 30 septembre de chaque année, un document présentant sa +situation financière.
+ +Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de +l'opération présentée lors de la demande de prêt ou de subvention sont +remboursables sans délai.
+ +Le rapport mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 411-1 comporte un bilan +quantitatif et qualitatif des prêts et des subventions accordés par le Fonds +national de solidarité et d'action mutualistes. Le secrétaire général présente +ce rapport au Conseil supérieur de la mutualité.