diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-5.md index 1922d36eb..403328318 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-5.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-25 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792791 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X325R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792791.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000036769340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769340.xml --- ###### Article R325-5 Tout adhérent à titre individuel à une garantie annuelle couvrant les risques mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 321-1 a la faculté d'y renoncer par -lettre recommandée, avec demande d'avis de réception dans les trente jours -suivant le paiement de la première cotisation.
+lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de +réception dans les trente jours suivant le paiement de la première +cotisation.
Le règlement de la caisse, le contrat ou la note d'information explicative doivent comporter des indications précises sur les conditions d'exercice de @@ -23,5 +23,5 @@ leur remise effective à l'adhérent.
La renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des cotisations versées, dans les trente jours à compter de la réception de la lettre -recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à -l'expiration de ce délai. +recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Les intérêts de retard au +taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.