LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Modification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : abrogation de  l'article  30. Modification du code des assurances, du code de la mutualité.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017661980
NOR: ECEX0710947L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/19/JORFTEXT000017661980.xml
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@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-17](article_l223-17.md)
- [Article L223-18](article_l223-18.md)
- [Article L223-19](article_l223-19.md)
- [Article L223-19-1](article_l223-19-1.md)
- [Article L223-20](article_l223-20.md)
- [Article L223-21](article_l223-21.md)
- [Article L223-22](article_l223-22.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017841454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841454.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018130070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/13/00/LEGIARTI000018130070.xml
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###### Article L223-10
@ -41,8 +41,8 @@ cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accor
membre participant, lorsque celui-ci n'est pas le cotisant. Cette désignation ou
cette substitution peut être réalisée soit par la modification du bulletin
d'adhésion, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les
formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par endossement quand
le contrat est à ordre, soit par voie testamentaire.<br />
formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie
testamentaire.<br />
Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle
est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017748102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/81/LEGIARTI000017748102.xml
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###### Article L223-19-1
L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions
dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti
intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès du membre
participant jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 223-22-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792394
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792394.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000017841443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841443.xml
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###### Article L223-20
Les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert pour
les opérations relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances et, le cas
échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un règlement général
mentionné dans les règlements ou le contrat collectif et établi par la mutuelle
ou l'union.<br />
Dès la signature du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, la mutuelle ou
l'union informe l'adhérent que ce règlement général est tenu à sa disposition,
sur sa demande. La mutuelle ou l'union doit communiquer à l'adhérent, sur la
demande de celui-ci, le texte du règlement général.<br />
Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la
valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur
de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu
d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de
réduction.<br />
Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des
avances au membre participant.<br />