Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006792099
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792099.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028531553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/15/LEGIARTI000028531553.xml
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###### Article L112-1
@ -28,4 +27,8 @@ fonction de l'état de santé.<br />
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de
différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées
ou de la situation de famille des intéressés.
ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de
recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de
santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention
dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité
sociale.