diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-1.md index dc9c35380..f5845155d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-1.md @@ -1,16 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-10 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019902002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/20/LEGIARTI000019902002.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013301.xml --- ###### Article L212-3-1 -Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code -de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du -même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du -1° de l'article L. 212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis -à ces obligations. +Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de +commerce :
+ +1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même +code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée +d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 +dudit code ;
+ +2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de +l'article L. 212-7-1 du présent code lorsque l'organisme de référence est +lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité +spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de +commerce.