diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-1.md
index dc9c35380..f5845155d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-1.md
@@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-10
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000019902002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/20/LEGIARTI000019902002.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031013301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013301.xml
---
###### Article L212-3-1
-Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code
-de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du
-même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du
-1° de l'article L. 212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis
-à ces obligations.
+Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de
+commerce :
+
+1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même
+code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée
+d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19
+dudit code ;
+
+2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de
+l'article L. 212-7-1 du présent code lorsque l'organisme de référence est
+lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité
+spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de
+commerce.