From dae7986753bee717ca2bbc183b6d42ba3c514e75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 4 Dec 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l223-18.md | 22 +++++++------- .../chapitre_iii/section_1/article_l223-9.md | 30 ++++++++++++------- 2 files changed, 31 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-18.md index 818321d40..77cfbabfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-18.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2001-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006792388 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792388.xml +Date de début: 2001-12-04 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792389 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792389.xml --- ###### Article L223-18 Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14 -et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement et -consciemment la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque -le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif exclut la garantie du décès en -raison de la cause de celui-ci, la mutuelle ou l'union verse au membre -participant ou, en cas de décès de celui-ci, au bénéficiaire une somme égale à -la provision mathématique de la garantie. +et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au +cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion +ou le contrat collectif exclut la garantie du décès en raison de la cause de +celui-ci, la mutuelle ou l'union verse au membre participant ou, en cas de décès +de celui-ci, au bénéficiaire une somme égale à la provision mathématique de la +garantie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-9.md index e247d7020..e3fdb36c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-9.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2001-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006792375 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792375.xml +Date de début: 2001-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792376 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792376.xml --- ###### Article L223-9 La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne -volontairement et consciemment la mort au cours de la première année de -l'adhésion ou du contrat collectif.
+volontairement la mort au cours de la première année de l'adhésion ou du contrat +collectif.
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations -collectives obligatoires des mutuelles et des unions. +La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la +deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de +contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à +compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
+ +Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations +collectives obligatoires des mutuelles et des unions.
+ +L'assurance en cas de décès doit couvrir dès leur souscription, dans la limite +d'un plafond qui sera défini par décret, les opérations collectives obligatoires +des mutuelles et des unions ayant pour objet de garantir le remboursement d'un +prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.