Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811832
NOR: ECOT1917453R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/18/JORFTEXT000038811832.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034381339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381339.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837076.xml
---
<h1>Article L214-9</h1>
@ -18,9 +18,10 @@ unions ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises
d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 du présent code, la référence
à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à
l'article L. 222-3 du présent code et la référence à l'article L. 324-1 du code
l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du présent
code.<br />
code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances est remplacée
par la référence à l'article L. 214-1 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances, il y a lieu
d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ”
@ -35,7 +36,7 @@ professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380062?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816843?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +44,7 @@ professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
<ul>
<li>
2017-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380062?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816843?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142682
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.](chapitre_ii_bis/README.md)
- [Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_ii_ter/README.md)
- [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.](chapitre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038819430
---
<h1>Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe</h1>
- [Article L222-13](article_l222-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816841?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038819435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/94/LEGIARTI000038819435.xml
---
<h1>Article L222-13</h1>
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux
mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu
d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “ organismes d'assurance ” et “ mutuelle ou union ” là où est
mentionné : “ organisme d'assurance ”.<br />
La référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816841?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816841?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023035030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035030.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038837071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837071.xml
---
<h1>Article L223-22</h1>
@ -15,11 +15,11 @@ Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en
cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.<br />
Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives en cas
de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle
ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats collectifs
doivent prévoir une possibilité de rachat intervenant lorsque se produisent l'un
ou plusieurs des événements suivants :<br />
Les contrats collectifs ou individuels en cas de vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité
de rachat. Toutefois, ces contrats collectifs ou individuels doivent prévoir une
possibilité de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des
événements suivants :<br />
1° Expiration des droits du membre participant aux allocations de chômage
prévues par le code du travail en cas de licenciement ;<br />
@ -48,6 +48,11 @@ adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de
transférabilité.<br />
Lorsque le contrat collectif est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne
retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, les
dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du chapitre
IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.<br />
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
la mutuelle ou l'union ne peut refuser la réduction ou le rachat.<br />
@ -62,7 +67,7 @@ valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816843?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +78,10 @@ valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816843?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>