Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006792149
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L026XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792149.xml
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2016-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006792150
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L026XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792150.xml
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###### Article L114-26
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@ -19,13 +19,15 @@ ont été confiées. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le
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seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, dans des
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limites fixées par décret, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer
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leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les
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charges y afférents.<br />
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L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, pour permettre
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aux administrateurs salariés d'exercer leurs fonctions pendant le temps de
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travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents.<br />
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Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre
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part, fixe les conditions de ce remboursement.<br />
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part, fixe les conditions de ce remboursement. Dans le cas où l'employeur ne
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maintient pas la rémunération, l'organisme peut verser au président et à
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l'administrateur ayant des attributions permanentes une somme d'un montant égal
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au montant brut du dernier salaire perçu.<br />
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Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à
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des indemnités correspondant à la perte de leurs gains, dans des limites fixées
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@ -36,4 +38,11 @@ les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites
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fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
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Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées
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par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.
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par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.<br />
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Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou
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fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent
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article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus
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au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité
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privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
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portant droits et obligations des fonctionnaires.
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