From c823eed5bb57d8e45fd062eeb83428f9e9a8713d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Dec 2004 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../livre_v/article_l510-1-1.md | 54 +++++++++++-------- 1 file changed, 33 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md index c2c25077..751a772f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006792519 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792519.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006792520 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792520.xml ---

Article L510-1-1

@@ -33,12 +33,18 @@ de la Cour des comptes ;
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.
-Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres -chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
+Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un +vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces +membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le +vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou +d'empêchement de celui-ci.
-Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du -président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les -titulaires.
+Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des +membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les +titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de +contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en +application de l'alinéa précédent.
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en @@ -99,34 +105,40 @@ fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun."

Textes faisant référence à l'article