diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md
index c2c25077..751a772f 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006792519
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792519.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006792520
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792520.xml
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Article L510-1-1
@@ -33,12 +33,18 @@ de la Cour des comptes ;
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
de mutualité et de prévoyance.
-Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
-chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
+Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
+vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces
+membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
+vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
+d'empêchement de celui-ci.
-Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du
-président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les
-titulaires.
+Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
+membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
+titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de
+contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
+application de l'alinéa précédent.
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
@@ -99,34 +105,40 @@ fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun."
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- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION source
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION source
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
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- LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-02-01 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION source
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-16 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
+
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+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
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+ Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article