From bf75b744491fd74af11f0d132d19be0ba59ef215 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2004 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md | 56 ++++++----- .../chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md | 62 +++++------- .../chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md | 95 +++++-------------- 3 files changed, 78 insertions(+), 135 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md index 9db6685e5..c29ebaf61 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md @@ -1,51 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792391 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792391.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2004-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006792392 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792392.xml ---

Article L223-20

-Les modalités de calcul de la valeur de rachat et, le cas échéant, de la valeur -de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans les -règlements ou le contrat collectif et établi par la mutuelle ou l'union.
+Les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert pour +les opérations relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 +précitée et, le cas échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un +règlement général mentionné dans les règlements ou le contrat collectif et +établi par la mutuelle ou l'union.
Dès la signature du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, la mutuelle ou l'union informe l'adhérent que ce règlement général est tenu à sa disposition, sur sa demande. La mutuelle ou l'union doit communiquer à l'adhérent, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.
-Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des -avances au membre participant.
+Dans la limite de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert pour les +opérations relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 +précitée, la mutuelle ou l'union peut consentir des avances au membre +participant.
La mutuelle ou l'union doit, à la demande du membre participant, verser à -celui-ci la valeur de rachat de la garantie dans un délai qui ne peut excéder -deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit -des intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à -l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. +celui-ci la valeur de rachat de la garantie ou la valeur de transfert du plan +d'épargne individuelle pour la retraite dans un délai qui ne peut excéder deux +mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des +intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration +de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
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