diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md index 9db6685e..c29ebaf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md @@ -1,51 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792391 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792391.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2004-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006792392 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792392.xml ---

Article L223-20

-Les modalités de calcul de la valeur de rachat et, le cas échéant, de la valeur -de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans les -règlements ou le contrat collectif et établi par la mutuelle ou l'union.
+Les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert pour +les opérations relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 +précitée et, le cas échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un +règlement général mentionné dans les règlements ou le contrat collectif et +établi par la mutuelle ou l'union.
Dès la signature du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, la mutuelle ou l'union informe l'adhérent que ce règlement général est tenu à sa disposition, sur sa demande. La mutuelle ou l'union doit communiquer à l'adhérent, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.
-Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des -avances au membre participant.
+Dans la limite de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert pour les +opérations relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 +précitée, la mutuelle ou l'union peut consentir des avances au membre +participant.
La mutuelle ou l'union doit, à la demande du membre participant, verser à -celui-ci la valeur de rachat de la garantie dans un délai qui ne peut excéder -deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit -des intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à -l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. +celui-ci la valeur de rachat de la garantie ou la valeur de transfert du plan +d'épargne individuelle pour la retraite dans un délai qui ne peut excéder deux +mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des +intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration +de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
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