Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006792472
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792472.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792473
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792473.xml
---
<h1>Article L321-9</h1>
@ -24,18 +24,19 @@ droit dans la nationalité française, mobilisés dans l'armée allemande et adm
depuis le 11 novembre 1918, dans les groupements régionaux d'anciens combattants
de la guerre 1914-1918, ainsi que de leurs veuves, orphelins et ascendants ;<br />
3° Des personnes titulaires de la carte de combattant, des veuves, orphelins et
ascendants de combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée
le 2 septembre 1939 ;<br />
3° Des personnes titulaires de la carte de combattant ou du titre de
reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants
morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;<br />
4° Des personnes titulaires de la carte du combattant attribuée pour
participation effective à des opérations sur les théâtres d'opérations
extérieurs et des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait
de cette participation ;<br />
4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de
reconnaissance de la nation attribuée pour participation effective à des
opérations sur les théâtres d'opérations extérieurs et des veuves, orphelins et
ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;<br />
5° Des militaires ayant combattu en Indochine et en Corée, ainsi que des veuves,
orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à
ces combats ;<br />
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la
carte de combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine et de
Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du
fait de leur participation à ces combats ;<br />
6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises
ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, titulaires du titre de
@ -46,12 +47,18 @@ veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur
participation à ces opérations.<br />
7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles
titulaires de la carte du combattant du fait de leur participation, en vertu des
décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de
forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou
missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la
France, ainsi que des veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou
militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation
du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises,
au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des
conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux
obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves,
veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur
participation à ces opérations.<br />
Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié
lorsque les rentes sont souscrites par les personnes visées aux alinéas
ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du
combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
<details>
@ -61,7 +68,10 @@ militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696867?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -169,9 +179,6 @@ militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
<li>
1992-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318663?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928886?vers=git&vers=legifrance">Décret du 17 mars 1993 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-24</a>
</li>
@ -220,6 +227,12 @@ militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
<li>
1994-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
</li>
<li>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696867?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-03-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005617937?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-222 du 1 mars 1995 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant VIGUEUR</a>
</li>