From bd7b709eea83f208d12be42709f6887c79728b48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202023-1142=20du=206=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20relative=20=C3=A0=20la=20publication=20et?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20certification=20d'informations=20en=20mati?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20de=20durabilit=C3=A9=20et=20aux=20obligations=20envi?= =?UTF-8?q?ronnementales,=20sociales=20et=20de=20gouvernement=20d'entrepri?= =?UTF-8?q?se=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000048519395 NOR: JUSC2327648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md | 161 ++---------------- .../livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md | 1 + .../section_6/article_l114-46-4.md | 75 ++++++++ 3 files changed, 87 insertions(+), 150 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md index 55546974..15fc02f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042340692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/06/LEGIARTI000042340692.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048533606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533606.xml ---

Article L114-17

@@ -47,11 +47,10 @@ g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents ;
-h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration -prévue au I de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ou la déclaration -prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions -applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés -mentionnées à cet article.
+h) Pour les mutuelles et unions relevant du livre II ainsi que pour les unions +mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2, le cas échéant, les +informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36 ; L. +232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un @@ -81,130 +80,7 @@ compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. @@ -215,10 +91,7 @@ compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. 2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24
  • - 2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 + 2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 @@ -226,9 +99,6 @@ compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • @@ -244,15 +114,6 @@ compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md index 8708b75e..a341de0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157213 - [Article L114-46-1](article_l114-46-1.md) - [Article L114-46-2](article_l114-46-2.md) - [Article L114-46-3](article_l114-46-3.md) +- [Article L114-46-4](article_l114-46-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-4.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-4.md new file mode 100644 index 00000000..8f13bd33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-4.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048533608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533608.xml +--- + +

    Article L114-46-4

    + +I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 +du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre +II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées +mentionnées au 3° de l'article L. 211-11, aux mutuelles et unions de retraite +professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1, ainsi qu'aux +unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2,, lorsque ces +entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du +code de commerce, selon le cas.
    + +II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au +règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 212-7, +les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes +:
    + +1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de +durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ +société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et +“ comptes consolidés ” ;
    + +2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par +les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des +entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. +233-17-2 de ce même code.
    + +La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à +l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, +sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un +marché réglementé.
    + +III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V +de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité +comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société +combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions +suivantes :
    + +1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;
    + +2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de +commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien +de combinaison ;
    + +3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de +commerce par la société combinante. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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