Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Complément de transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; par l'article 5 du présent décret, de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036976666
NOR: ECOT1734968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/97/66/JORFTEXT000036976666.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157530
- [Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur](section_1)
- [Section 2 : Certificats mutualistes](section_2)
- [Section 3 : Modalités d'affiliation](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036981821
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###### Section 3 : Modalités d'affiliation
- [Article R221-4](article_r221-4.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036982014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/20/LEGIARTI000036982014.xml
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###### Article R221-4
Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes
:<br />
1° Des précisions sur les risques couverts ;<br />
2° Un résumé du contenu du règlement ou du contrat collectif, y compris les
principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la
couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;<br />
3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;<br />
4° Les principales exclusions du champ de la garantie ;<br />
5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion
au règlement ;<br />
6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou de la
souscription au contrat collectif ;<br />
7° Les obligations en cas de sinistre ;<br />
8° La durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat
collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou
de la souscription au contrat collectif ;<br />
9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou de la souscription
au contrat collectif.