Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)

Modification des art. R. 213-1 à R. 213-5 du code susvisé (art. issus de l'art. 1 du décret 2005-244)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000243483
NOR: SANS0523496D
Ancien identifiant: 1DE0051266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/34/JORFTEXT000000243483.xml
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- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-7-1](article_r211-7-1.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2008-11-10
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---
<h1>Article R211-7-1</h1>
Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'autorité administrative
compétente en matière d'agrément consulte l'autorité compétente, au sens du 11°
de l'article L. 212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour
formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) L211-7-1, L212-7-1
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-10-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796032
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796032.xml
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796033
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796033.xml
---
<h1>Article R212-11</h1>
@ -30,6 +30,28 @@ solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un mont
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée.<br />
Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L.
212-7-4, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 212-7-1 que la mutuelle ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que la mutuelle ou
l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut
autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux a
et b.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
@ -84,33 +106,28 @@ sont déduites des éléments énumérés aux 1 (c) et 4 du III.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-10, R211-2, L510-11, L510-1, L111-6, L431-1, R212-12, R212-70, R212-71, R212-31, R212-81
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-10, R211-2, L212-7-2, L212-7-4, L212-7-1, L510-11, L510-1, L111-6, L431-1, R212-12, R212-70, R212-71, R212-31, R212-81
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2006-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-14</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796044
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796044.xml
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796045
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796045.xml
---
<h1>Article R212-15</h1>
@ -30,6 +30,28 @@ solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un mont
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée.<br />
Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L.
212-7-4, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 212-7-1 que la mutuelle ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances et autres instruments financiers que la mutuelle ou l'union
détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou
des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et
qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de
fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés
ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une mutuelle ou une union en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde
de cette entité, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
@ -88,27 +110,22 @@ sont déduites des éléments énumérés aux 3 et 4 du III.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-10, R211-2, L510-11, L510-1, L111-6, L431-1, R212-70, R212-71, R212-31, R212-81
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-10, R211-2, L212-7-2, L212-7-4, L212-7-1, L510-11, L510-1, L111-6, L431-1, R212-70, R212-71, R212-31, R212-81
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
@ -117,7 +134,7 @@ sont déduites des éléments énumérés aux 3 et 4 du III.
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26
Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796057
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796057.xml
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796058
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796058.xml
---
<h1>Article R212-18</h1>
@ -16,9 +16,10 @@ moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22
et 24 à 26 de l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des pertes, de
la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements
réglementés et des autres éléments incorporels, par les mêmes éléments que ceux
définis à l'article R. 212-15. Toutefois, l'élément défini au 6, (a) de cet
article n'est à prendre en compte que dans la limite du montant de la fraction
vie définie au troisième alinéa de l'article R. 212-19.<br />
définis à l'article R. 212-15 en tenant compte des déductions prévues au premier
alinéa du I de cet article. Toutefois, l'élément défini au 6, (a) de cet article
n'est à prendre en compte que dans la limite du montant de la fraction vie
définie au troisième alinéa de l'article R. 212-19.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
@ -31,7 +32,73 @@ sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796043?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796044?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796046?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796047?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946438?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893203?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,19 +108,34 @@ sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-10, R211-2, R212-15, R212-19
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267915?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01</a>

View file

@ -12,6 +12,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157529
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
- [Article R213-10](article_r213-10.md)
- [Article R213-11](article_r213-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796167
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796167.xml
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796168
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796168.xml
---
<h1>Article R213-1</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796167.xml
Les mutuelles et unions régies par le présent livre qui sont des organismes
participants, au sens du 3° de l'article L. 212-7-1, d'au moins une mutuelle ou
une union, une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale, une entreprise de réassurance ou
d'assurance dont le siège social est situé hors de France, disposent d'un
système de contrôle interne pour la production de données et informations
destinées à permettre la surveillance complémentaire de leur situation
financière.
livre IX du code de la sécurité sociale, une entreprise régie par le code des
assurances, une entreprise de réassurance ou d'assurance dont le siège social
est situé hors de France, disposent d'un système de contrôle interne pour la
production de données et informations destinées à permettre la surveillance
complémentaire de leur situation financière.
<details>
@ -27,124 +27,7 @@ financière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792628?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-14 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792627?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-14 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893642?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716424?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792895?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 1992-04-01</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792650?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R124-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2002-05-04</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792668?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1988-03-02</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-09-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792661?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792666?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792903?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1992-04-01</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792914?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-17 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792915?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2002-12-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792649?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792054?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792660?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1988-03-02</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792665?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1988-03-02</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792669?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792896?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-09-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792897?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-17 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792898?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2002-12-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792899?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1992-04-01</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792904?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-09-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792905?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-17 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792906?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2002-12-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792910?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-09-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792911?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-17 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792913?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-09-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792917?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-17 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792918?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2002-12-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018822564?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716391?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792900?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-09-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946423?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792662?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2022-03-20</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792912?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2002-12-17</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792901?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-17 au 2001-11-25</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792902?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R531-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2002-12-17</a> SPEC_APPLI source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -154,6 +37,9 @@ financière.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -166,7 +52,10 @@ financière.
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792054?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796190
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796190.xml
---
<h1>Article R213-10</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-7-16, la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut,
lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat
financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que
les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels
admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et
par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans
les limites propres aux réglementations sectorielles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) L212-7-16
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-10-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006796192
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796192.xml
---
<h1>Article R213-11</h1>
I. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier se dotent
de procédures coordonnées de gestion des risques et de contrôle interne.<br />
II. - Les procédures de gestion des risques mentionnées à l'alinéa précédent
portent sur :<br />
1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du
conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble
des risques encourus ;<br />
2° La satisfaction des exigences réglementaires en matière d'adéquation des
fonds propres et l'existence de procédures visant à anticiper l'impact des
stratégies de développement sur le profil de risques et les exigences en matière
de fonds propres ;<br />
3° Des procédures permettant de garantir que les dispositifs de surveillance des
risques sont adaptés à l'organisation du conglomérat financier et que les
mesures mises en place au sein de chaque entité, en vue de s'assurer que les
risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat,
sont cohérentes.<br />
III. - Les dispositifs de contrôle interne mis en place doivent permettre :<br />
1° D'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de
déterminer un niveau des fonds propres adapté aux risques ;<br />
2° D'identifier, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, par des procédures
d'information et de comptabilité appropriées, les transactions intragroupe ainsi
que la concentration des risques.<br />
IV. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier disposent
d'un système de contrôle interne pour la production des données ou informations
destinées à permettre leur surveillance complémentaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893642?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018822564?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946423?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-10-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893642?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796169
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796169.xml
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796170
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796170.xml
---
<h1>Article R213-2</h1>
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796169.xml
Les mutuelles et unions mentionnées à l'article R. 213-1 doivent présenter une
solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à
l'article R. 213-3 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis
conformément aux dispositions de l'article L. 212-7.<br />
conformément aux dispositions de l'article L. 212-7. Toutefois, lorsque ces
mutuelles et unions sont des organismes participants d'un établissement de
crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, elles
peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les
modalités précisées aux articles R. 213-9 et R. 213-10.<br />
Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut
dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union s'il
@ -50,66 +54,28 @@ rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954108?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893457?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R213-1, R213-3, L212-7, L510-1
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R213-1, R213-3, L212-7, R213-9, R213-10, L510-1
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796172
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796172.xml
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796173
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796173.xml
---
<h1>Article R213-3</h1>
@ -27,7 +27,10 @@ subordonnés, ne sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrê
ministre chargé de la mutualité, que dans la mesure où ils peuvent être
effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de la
mutuelle ou de l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est
calculée.<br />
calculée. En outre, sont déduits les participations, créances subordonnées et
autres instruments financiers détenus sur des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement et des établissements financiers, et mentionnés au
I de l'article R. 212-11.<br />
L'exigence de solvabilité des organismes assureurs inclus dans le calcul de
solvabilité ajustée se définit de la manière suivante :<br />
@ -68,32 +71,15 @@ son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716411?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716424?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893455?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -106,7 +92,7 @@ son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796175
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796175.xml
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796176
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796176.xml
---
<h1>Article R213-4</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commissi
de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 est autorisée à appliquer, à titre
exceptionnel et dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :<br />
1. Méthode n° 1 : la solvabilité ajustée de la mutuelle ou de l'union
participante est la différence entre :<br />
1. Méthode n° 1 : déduction et agrégation la solvabilité ajustée de la mutuelle
ou de l'union participante est la différence entre :<br />
a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle
ou de l'union participante et de la part proportionnelle de cette dernière dans
@ -27,8 +27,8 @@ b) La somme de la valeur comptable de l'organisme assureur apparenté dans la
mutuelle ou l'union participante et de la part proportionnelle de l'exigence de
solvabilité de l'organisme assureur apparenté.<br />
2. Méthode n° 2 : la solvabilité ajustée de l'institution ou l'union
participante est la différence entre :<br />
2. Méthode n° 2 : déduction d'une exigence la solvabilité ajustée de
l'institution ou l'union participante est la différence entre :<br />
a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle
ou l'union participante ;<br />
@ -48,40 +48,44 @@ de la filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.<br />
Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes,
les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
définie par le règlement du comité de la réglementation comptable mentionné à
l'article L. 212-7.
prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
l'article L. 212-7. En outre, sont déduits des éléments admissibles pour la
marge de solvabilité les participations, créances et autres instruments détenus
sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
établissements financiers mentionnés au I de l'article R. 212-11.<br />
Lorsque la mutuelle ou l'union est un organisme participant d'un établissement
de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, la
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance est également autorisée à appliquer, en alternative à ces deux
méthodes, les méthodes définies aux articles R. 213-9 et R. 213-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R213-3, L510-1, L212-7-1, L212-7
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R213-3, L510-1, L212-7-1, L212-7, R212-11, R213-9, R213-10
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796178
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796178.xml
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796179
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796179.xml
---
<h1>Article R213-5</h1>
Les mutuelles ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de
l'article L. 212-7-1 est une société de groupe d'assurance, une entreprise
l'article L. 212-7-1 est une société de groupe d'assurance, une compagnie
financière holding mixte dont le coordonnateur est la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, une entreprise
soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 du code des
assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social
est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
@ -30,14 +32,18 @@ cette mutuelle ou union est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour
cet autre organisme assureur ;<br />
2. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une
société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
société de groupe d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le
coordonnateur est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est à la fois commune avec
un ou plusieurs organismes assureurs agréés en France et déjà pris en compte
dans le calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance ;<br />
3. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une
société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
société de groupe d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le
coordonnateur est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que la commission de
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 a conclu un accord avec une autorité
@ -55,20 +61,15 @@ solvabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -81,7 +82,7 @@ solvabilité.
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796182
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796182.xml
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796183
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796183.xml
---
<h1>Article R213-6</h1>
@ -16,9 +16,11 @@ sont soumises au contrôle de la commission de contrôle mentionnée à l'articl
opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité,
les investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition
des coûts. La mutuelle ou l'union déclare au moins une fois par an à cette
commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus. Un arrêté du
ministre chargé de la mutualité précise les conditions dans lesquelles ces
opérations doivent être déclarées.<br />
commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou
l'union dispose en outre de procédures de gestion des risques et de dispositifs
de contrôle interne destinés à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces
opérations. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les conditions
dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.<br />
Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime, à partir de
l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union
@ -30,32 +32,15 @@ solvabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893642?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018822564?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716391?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946423?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -68,7 +53,7 @@ solvabilité.
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716391?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796185
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796185.xml
---
<h1>Article R213-7</h1>
Lorsqu'une union de mutuelles exerce, à titre principal, une influence dominante
sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de
liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou
de dirigeants ou de services communs, elle est tenue de transmettre à la
commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, dans un délai d'un mois,
l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la
compétence et l'expérience de ses dirigeants. La liste de ces informations est
fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245789?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) L510-1
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-10-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245789?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006796187
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796187.xml
---
<h1>Article R213-8</h1>
Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres
mentionnées à l'article L. 212-7-8 sont déterminées sur la base des comptes
consolidés ou combinés du conglomérat financier établis conformément aux
dispositions de l'article L. 212-7.<br />
Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de la mutualité, entre les fonds propres du
conglomérat financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents
secteurs financiers du conglomérat. Cette différence doit être positive.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757008?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953970?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954167?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757032?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893205?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893466?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) L212-7-8, L212-7
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-10-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893205?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954167?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893466?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796188
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---
<h1>Article R213-9</h1>
Lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance peut, après consultation des autres
autorités compétentes concernées et du conglomérat financier considéré, faire
appliquer, à la place de la méthode prévue à l'article R. 213-8 pour le calcul
des exigences complémentaires, l'une des trois méthodes suivantes, si elle lui
apparaît plus pertinente au regard des impératifs de la surveillance
complémentaire, en raison notamment de la structure du conglomérat financier
considéré, ou à la demande de ce dernier.<br />
1° Méthode n° 1 : déduction et agrégation.<br />
Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
a) D'une part, la somme des fonds propres de toutes les entités du secteur
financier ;<br />
b) Et, d'autre part, la somme des exigences de solvabilité de toutes les entités
du secteur financier et de la valeur comptable des participations dans d'autres
entités du groupe.<br />
L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence
notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient
si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
La différence doit être positive.<br />
2° Méthode n° 2 : valeur comptable/déduction d'une exigence.<br />
Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
a) D'une part, les fonds propres de l'organisme de référence ou de l'entité qui
se trouve à la tête du conglomérat financier ;<br />
b) Et, d'autre part, la somme de l'exigence de solvabilité de l'organisme visé
au a et de la valeur comptable des participations de celle-ci dans d'autres
entités du groupe financier ou des exigences de solvabilité de ces entités, le
montant le plus élevé des deux étant retenu.<br />
L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence
notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient
si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
La différence doit être positive.<br />
3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.<br />
Lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance peut, sous les conditions
mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de combiner
deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R. 213-8 et au présent
article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité détermine les modalités de calcul
des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être
retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893455?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R213-8
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-10-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893455?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>