Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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b9a0852c81
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-28
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792328
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Identifiant: LEGIARTI000035731869
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L010XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792328.xml
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###### Article L221-10-1
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###### Article L221-10-1
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@ -18,13 +17,15 @@ lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est
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adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il
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adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il
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dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour
|
dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour
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dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir
|
dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir
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de la date figurant sur le cachet de la poste.<br />
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de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage
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qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.<br />
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Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
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Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
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dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
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dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
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recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout
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recommandée ou envoi recommandé électronique, mettre un terme à l'adhésion au
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moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le
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règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
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lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.<br />
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La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la
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poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br />
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Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
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Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
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correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
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correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-06
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2020-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000034588192
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Identifiant: LEGIARTI000035731872
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731872.xml
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###### Article L221-10
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###### Article L221-10
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@ -13,11 +13,12 @@ Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant
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ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion
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ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion
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||||||
facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à
|
facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à
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||||||
adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat
|
adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat
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||||||
collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à
|
collectif tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi
|
||||||
l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union
|
recommandé électronique à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la
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peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à
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date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat
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l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois
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110-2.<br />
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avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième
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alinéa de l'article L. 110-2.<br />
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Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
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Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
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objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
|
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
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@ -27,17 +28,19 @@ consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le
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||||||
membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à
|
membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à
|
||||||
compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même
|
compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même
|
||||||
code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son
|
code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son
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||||||
représentant, sa demande en envoyant une lettre recommandée au plus tard quinze
|
représentant, sa demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi
|
||||||
jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si le membre
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recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période
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participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au
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de douze mois susmentionnée. Si le membre participant fait usage du droit de
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premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par
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résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article,
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lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article
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il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée ou par envoi
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L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance
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recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de
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||||||
accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la
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l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat
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résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par
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d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le
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la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet
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prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la
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du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
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réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de
|
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En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.<br />
|
prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est
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postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas
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résilié.<br />
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Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.<br />
|
Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792332
|
Identifiant: LEGIARTI000035731866
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L012XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792332.xml
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###### Article L221-12
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###### Article L221-12
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@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792332.xml
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||||||
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de
|
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de
|
||||||
la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation
|
la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation
|
||||||
d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,
|
d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,
|
||||||
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
|
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé
|
||||||
par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en
|
électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au
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||||||
paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou
|
membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et
|
||||||
l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de
|
par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à
|
||||||
l'indemnité.
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l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2018-04-01
|
||||||
Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792378
|
Identifiant: LEGIARTI000035731885
|
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L010XXBA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731885.xml
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###### Article L223-10-1
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###### Article L223-10-1
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@ -15,16 +14,17 @@ désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignati
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||||||
Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing
|
Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing
|
||||||
privé ou d'un acte authentique.<br />
|
privé ou d'un acte authentique.<br />
|
||||||
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||||||
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs
|
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support
|
||||||
organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du
|
durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à
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||||||
ministre chargé de la mutualité, à être informée de l'existence d'une
|
cet effet par arrêté du ministre chargé de la mutualité, à être informée de
|
||||||
stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne
|
l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite
|
||||||
physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.<br />
|
par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du
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||||||
|
décès.<br />
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||||||
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||||||
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa
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Dans les quinze jours suivant la réception du support durable mentionné à
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||||||
précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées
|
l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions
|
||||||
pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.
|
agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie
|
||||||
Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa est
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humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa
|
||||||
désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions disposent
|
est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions
|
||||||
d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente
|
disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou
|
||||||
garantis payables à son bénéfice.
|
d'une rente garantis payables à son bénéfice.
|
||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-18
|
Date de début: 2018-04-01
|
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Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796247
|
Identifiant: LEGIARTI000036769331
|
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X223R005XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769331.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796247.xml
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###### Article R223-5
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###### Article R223-5
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@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796247.xml
|
||||||
I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa
|
I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa
|
||||||
de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités,
|
de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités,
|
||||||
en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des
|
en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des
|
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lettres qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L.
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demandes qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L.
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223-10-1.<br />
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223-10-1.<br />
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II. – Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance
|
II. – Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance
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