From b03c4109f38017b404c1efcbd3ed847c8e9ae6d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 13 Nov 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202005-11-13=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- annexes/README.md | 1 + annexes/annexes_a_l_article_a114-10/README.md | 10 ++ .../article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md | 142 ++++++++++++++++++ .../article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md | 88 +++++++++++ .../livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md | 1 + .../chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md | 32 ++++ .../livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md | 10 ++ .../chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md | 49 ++++++ .../chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md | 39 +++++ 10 files changed, 373 insertions(+) create mode 100644 annexes/annexes_a_l_article_a114-10/README.md create mode 100644 annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md create mode 100644 annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 0ca0547..7ac9eb1 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107976 ## Annexes - [Annexe à l'article A114-4](annexe_a_l_article_a114-4) +- [Annexes à l'article A114-10](annexes_a_l_article_a114-10) - [Annexes à l'article A211-3](annexes_a_l_article_a211-3) - [Annexes à l'article A114-5](annexes_a_l_article_a114-5) - [Annexes à l'article A114-9](annexes_a_l_article_a114-9) diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/README.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/README.md new file mode 100644 index 0000000..b237406 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020995314 +--- + +### Annexes à l'article A114-10 + +- [Article Annexe 1 à l'article A114-10](article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md) +- [Article Annexe 2 à l'article A114-10](article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md) diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md new file mode 100644 index 0000000..cfcc21f --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795769 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX5X99A1001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795769.xml +--- + +###### Article Annexe 1 à l'article A114-10 + +1. Renseignements généraux
+ +La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date +de sa constitution.
+ +Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des +membres du conseil d'administration de cet organisme.
+ +Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels +exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les +mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou +subordonnées.
+ +Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires +et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.
+ +Le statut fiscal de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les +organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
+ +Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils +appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, +services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis +ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.
+ +L'organigramme de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes +auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages de +détention.
+ +La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les +mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou +subordonnées.
+ +2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les +rapports de gestion et des commissaires aux comptes
+ +Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de +dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les +comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées +d'une estimation chiffrée.
+ +Si l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles +sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication des +comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation sont +joints au dossier annuel.
+ +Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes +assureurs mis en équivalence.
+ +3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G 1)
+ +Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de +souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent +figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des +cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays +formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent +être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois +rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette +ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.
+ +4. Etat de marge ajustée (état G 2)
+ +Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de +consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les +pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration +proportionnelle ou mises en équivalence :
+ +- pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les +exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera +ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;
+ +- pour les organismes hors Union européenne sont récapitulés les besoins de +fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments +seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.
+ +En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors +assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des +législations régissant ces activités.
+ +Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau +de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles +sont apparentées ou subordonnées :
+ +- fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné) +;
+ +- intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;
+ +- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;
+ +- autres éléments éventuels.
+ +5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)
+ +Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat +de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces +données sont brutes de réassurance.
+ +6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)
+ +Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type +d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte +avec risque de placement, en euros ou en devises.
+ +Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par +organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches +de 0,5 %.
+ +Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa +viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.
+ +Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie +représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes +consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des +comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme +un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :
+ +France, Union européenne (hors France), reste du monde.
+ +7. Etat d'analyse des activités hors assurances (état G 5)
+ +Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du +résultat de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes +auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des +effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font +l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet +d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les +comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires :
+ +produit net bancaire, commissions de services financières, et au niveau du bilan +: dépôts clientèles, crédits consentis. diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md new file mode 100644 index 0000000..b0b3b3d --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795770 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX5X99A1002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795770.xml +--- + +###### Article Annexe 2 à l'article A114-10 + +Chaque mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire fournit les +tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les organismes apparentés au +sens de l'article L. 212-7-1 du code de la mutualité :
+ +1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe
+ +(état G 10)
+ +Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.
+ +Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont +déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de +réassurance.
+ +Tableau de la charge de sinistres cédés.
+ +Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les +résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.
+ +La forme de ces réassurances est précisée.
+ +2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11)
+ +Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées +objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble +formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont +apparentées ou subordonnées.
+ +Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de la +mutuelle ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à +l'intérieur de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes +auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés, faisant +apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur comptable dans +le premier, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci +(expertise, capitalisation du résultat...).
+ +Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble +formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont +apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés.
+ +3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)
+ +Liste des GIE de moyens auxquels la mutuelle ou union participe et indication de +sa contribution aux frais de ceux-ci.
+ +Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par +d'autres organismes de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les +organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils +dépassent 10 % des frais de gestion de la mutuelle ou union.
+ +4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)
+ +Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans +lesquels la mutuelle ou union est solidaire sans limites des autres membres ; +montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.
+ +5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)
+ +Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à +l'article R. 213-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de +solvabilité de la mutuelle ou union.
+ +6. Recensement des apports de fonds (G 15)
+ +Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les +mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou +subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en +éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de +marge de solvabilité de la mutuelle ou union.
+ +7. Recensement des engagements donnés (G 16)
+ +Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les +mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou +subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité +de l'institution ou union. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md index e86a630..828cf34 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157503 - [Article A114-7](article_a114-7.md) - [Article A114-8](article_a114-8.md) - [Article A114-9](article_a114-9.md) +- [Article A114-10](article_a114-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md new file mode 100644 index 0000000..89d1d01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006795789 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795789.xml +--- + +###### Article A114-10 + +Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application +du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 et des articles R. 213-1, R. 213-5 et +R. 213-6 fournissent chaque année à la commission de contrôle mentionnée à +l'article L. 510-1, avant le 31 mai, un dossier constitué conformément aux +annexes 1 et 2 du présent article.
+ +Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le +directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son +représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la +formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est +certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. +510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou union +et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du +chapitre IV du livre Ier du même code."
+ +La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser une +mutuelle ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 +lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la +commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre +autorité conformément à l'article R. 213-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index be933ca..8a5d317 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157505 - [Section 3](section_3) - [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5) - [Section 6 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_6) +- [Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.](section_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000..434aad9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006174284 +--- + +###### Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe. + +- [Article A213-1](article_a213-1.md) +- [Article A213-2](article_a213-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md new file mode 100644 index 0000000..3457555 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006795820 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X213A01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795820.xml +--- + +###### Article A213-1 + +Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir +la solvabilité ajustée des mutuelles ou unions participantes visées à l'article +R. 213-1 et des mutuelles ou unions visées à l'article R. 213-5, et comme +pouvant être pris en compte au titre des organismes apparentés intégrés dans le +calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :
+ +1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'organismes +assureurs sur la vie ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de +l'organisme assureur à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les +plus-values latentes sur actifs de ces organismes assureurs ne sont prises en +compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés ;
+ +2. Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors de l'ensemble formé par +les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou +subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de +la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont +inscrits. Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 +dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une +plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme +adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les mutuelles ou +unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des +éléments admissibles pour la marge ;
+ +3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles +relevant du livre II du code de la mutualité, dans la mesure et pour le montant +où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de +l'organisme assureur qui a la possibilité d'y faire appel ;
+ +4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la +constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur dont ils +représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de +l'exigence de solvabilité de cet organisme correspondant au pourcentage de +détention par lesdits intérêts minoritaires.
+ +En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être +effectivement rendus disponibles les actifs des organismes dont le siège est +situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md new file mode 100644 index 0000000..8e28726 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2005-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006795823 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X213A02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795823.xml +--- + +###### Article A213-2 + +La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 213-6 est jointe au +dossier mentionné à l'article A. 114-10, annexe II. La mutuelle ou union soumise +à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont pas +incluses dans les documents décrits à l'article A. 114-10, annexe II. Les +opérations, effectuées directement ou indirectement avec les organismes auxquels +elle est apparentée ou subordonnée, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 +% des provisions techniques de l'ensemble formé par ces organismes tels que +calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les +opérations suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments +admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des +cessions d'actifs internes à l'ensemble formé par ces organismes (notamment les +ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant +défini reçus ou donnés hors bilan.
+ +Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur, +l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et +la référence ayant permis d'établir celui-ci.
+ +Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque +trimestre dans les trente jours à la commission de contrôle mentionnée à +l'article L. 510-1.
+ +En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et +emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes +apparentés du même ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes +auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans délai par la +mutuelle ou union soumise à surveillance complémentaire.