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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107976
## Annexes
- [Annexe à l'article A114-4](annexe_a_l_article_a114-4)
+- [Annexes à l'article A114-10](annexes_a_l_article_a114-10)
- [Annexes à l'article A211-3](annexes_a_l_article_a211-3)
- [Annexes à l'article A114-5](annexes_a_l_article_a114-5)
- [Annexes à l'article A114-9](annexes_a_l_article_a114-9)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020995314
+---
+
+### Annexes à l'article A114-10
+
+- [Article Annexe 1 à l'article A114-10](article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md)
+- [Article Annexe 2 à l'article A114-10](article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md)
diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795769
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX5X99A1001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795769.xml
+---
+
+###### Article Annexe 1 à l'article A114-10
+
+1. Renseignements généraux
+
+La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date
+de sa constitution.
+
+Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
+membres du conseil d'administration de cet organisme.
+
+Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels
+exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les
+mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
+subordonnées.
+
+Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires
+et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.
+
+Le statut fiscal de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les
+organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
+
+Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils
+appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances,
+services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis
+ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.
+
+L'organigramme de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes
+auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages de
+détention.
+
+La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les
+mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
+subordonnées.
+
+2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les
+rapports de gestion et des commissaires aux comptes
+
+Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de
+dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les
+comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées
+d'une estimation chiffrée.
+
+Si l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles
+sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication des
+comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation sont
+joints au dossier annuel.
+
+Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes
+assureurs mis en équivalence.
+
+3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G 1)
+
+Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de
+souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent
+figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des
+cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays
+formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent
+être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois
+rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette
+ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.
+
+4. Etat de marge ajustée (état G 2)
+
+Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de
+consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les
+pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration
+proportionnelle ou mises en équivalence :
+
+- pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les
+exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera
+ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;
+
+- pour les organismes hors Union européenne sont récapitulés les besoins de
+fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments
+seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.
+
+En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors
+assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des
+législations régissant ces activités.
+
+Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau
+de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles
+sont apparentées ou subordonnées :
+
+- fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné)
+;
+
+- intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;
+
+- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;
+
+- autres éléments éventuels.
+
+5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)
+
+Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat
+de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces
+données sont brutes de réassurance.
+
+6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)
+
+Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type
+d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte
+avec risque de placement, en euros ou en devises.
+
+Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par
+organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches
+de 0,5 %.
+
+Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa
+viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.
+
+Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie
+représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes
+consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des
+comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme
+un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :
+
+France, Union européenne (hors France), reste du monde.
+
+7. Etat d'analyse des activités hors assurances (état G 5)
+
+Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du
+résultat de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes
+auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des
+effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font
+l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet
+d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les
+comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires :
+
+produit net bancaire, commissions de services financières, et au niveau du bilan
+: dépôts clientèles, crédits consentis.
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795770
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX5X99A1002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795770.xml
+---
+
+###### Article Annexe 2 à l'article A114-10
+
+Chaque mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire fournit les
+tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les organismes apparentés au
+sens de l'article L. 212-7-1 du code de la mutualité :
+
+1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe
+
+(état G 10)
+
+Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.
+
+Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont
+déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de
+réassurance.
+
+Tableau de la charge de sinistres cédés.
+
+Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les
+résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.
+
+La forme de ces réassurances est précisée.
+
+2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11)
+
+Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées
+objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble
+formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont
+apparentées ou subordonnées.
+
+Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de la
+mutuelle ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à
+l'intérieur de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes
+auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés, faisant
+apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur comptable dans
+le premier, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci
+(expertise, capitalisation du résultat...).
+
+Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble
+formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont
+apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés.
+
+3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)
+
+Liste des GIE de moyens auxquels la mutuelle ou union participe et indication de
+sa contribution aux frais de ceux-ci.
+
+Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par
+d'autres organismes de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les
+organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils
+dépassent 10 % des frais de gestion de la mutuelle ou union.
+
+4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)
+
+Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans
+lesquels la mutuelle ou union est solidaire sans limites des autres membres ;
+montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.
+
+5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)
+
+Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à
+l'article R. 213-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de
+solvabilité de la mutuelle ou union.
+
+6. Recensement des apports de fonds (G 15)
+
+Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les
+mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
+subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en
+éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de
+marge de solvabilité de la mutuelle ou union.
+
+7. Recensement des engagements donnés (G 16)
+
+Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les
+mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
+subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité
+de l'institution ou union.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
index e86a63073..828cf34b9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157503
- [Article A114-7](article_a114-7.md)
- [Article A114-8](article_a114-8.md)
- [Article A114-9](article_a114-9.md)
+- [Article A114-10](article_a114-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795789
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795789.xml
+---
+
+###### Article A114-10
+
+Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application
+du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 et des articles R. 213-1, R. 213-5 et
+R. 213-6 fournissent chaque année à la commission de contrôle mentionnée à
+l'article L. 510-1, avant le 31 mai, un dossier constitué conformément aux
+annexes 1 et 2 du présent article.
+
+Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
+directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son
+représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la
+formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est
+certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
+510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou union
+et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du
+chapitre IV du livre Ier du même code."
+
+La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser une
+mutuelle ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1
+lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la
+commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre
+autorité conformément à l'article R. 213-5.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index be933caa6..8a5d317b8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157505
- [Section 3](section_3)
- [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5)
- [Section 6 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_6)
+- [Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md
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index 000000000..434aad9ec
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174284
+---
+
+###### Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.
+
+- [Article A213-1](article_a213-1.md)
+- [Article A213-2](article_a213-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md
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index 000000000..34575557c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795820
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X213A01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795820.xml
+---
+
+###### Article A213-1
+
+Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir
+la solvabilité ajustée des mutuelles ou unions participantes visées à l'article
+R. 213-1 et des mutuelles ou unions visées à l'article R. 213-5, et comme
+pouvant être pris en compte au titre des organismes apparentés intégrés dans le
+calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :
+
+1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'organismes
+assureurs sur la vie ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de
+l'organisme assureur à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les
+plus-values latentes sur actifs de ces organismes assureurs ne sont prises en
+compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés ;
+
+2. Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors de l'ensemble formé par
+les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
+subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de
+la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont
+inscrits. Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1
+dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une
+plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme
+adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les mutuelles ou
+unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des
+éléments admissibles pour la marge ;
+
+3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles
+relevant du livre II du code de la mutualité, dans la mesure et pour le montant
+où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de
+l'organisme assureur qui a la possibilité d'y faire appel ;
+
+4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la
+constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur dont ils
+représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de
+l'exigence de solvabilité de cet organisme correspondant au pourcentage de
+détention par lesdits intérêts minoritaires.
+
+En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être
+effectivement rendus disponibles les actifs des organismes dont le siège est
+situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md
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index 000000000..8e287264d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2005-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006795823
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X213A02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795823.xml
+---
+
+###### Article A213-2
+
+La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 213-6 est jointe au
+dossier mentionné à l'article A. 114-10, annexe II. La mutuelle ou union soumise
+à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont pas
+incluses dans les documents décrits à l'article A. 114-10, annexe II. Les
+opérations, effectuées directement ou indirectement avec les organismes auxquels
+elle est apparentée ou subordonnée, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5
+% des provisions techniques de l'ensemble formé par ces organismes tels que
+calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les
+opérations suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments
+admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des
+cessions d'actifs internes à l'ensemble formé par ces organismes (notamment les
+ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant
+défini reçus ou donnés hors bilan.
+
+Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur,
+l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
+la référence ayant permis d'établir celui-ci.
+
+Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
+trimestre dans les trente jours à la commission de contrôle mentionnée à
+l'article L. 510-1.
+
+En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
+emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
+apparentés du même ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes
+auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans délai par la
+mutuelle ou union soumise à surveillance complémentaire.