LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268729
NOR: ECOX2132784L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/87/JORFTEXT000045268729.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985
- [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md)
- [Article L221-10-2](article_l221-10-2.md)
- [Article L221-10-3](article_l221-10-3.md)
- [Article L221-10-4](article_l221-10-4.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-12-1](article_l221-12-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/12/LEGIARTI000045271217.xml
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###### Article L221-10-4
I.-Pour les contrats d'assurance mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
221-10, la mutuelle ou l'union informe chaque année l'assuré, sur support papier
ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier
alinéa du même article L. 221-10, des modalités de résiliation et des différents
délais de notification et d'information qu'il doit respecter.<br />
Les manquements à ces obligations sont constatés et sanctionnés par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues au livre
V.<br />
II.-Les manquements au premier alinéa du I du présent article peuvent également
être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et
L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
511-7 du même code.<br />
Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3
000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne
morale.<br />
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II
du titre II du livre V dudit code, l'amende administrative prévue au présent II.