From ae5b9718fa248aa02f1a0a20e28ce0b421b3d74f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-1=20du=202=20janvier=20201?= =?UTF-8?q?4=20habilitant=20le=20Gouvernement=20=C3=A0=20simplifier=20et?= =?UTF-8?q?=20s=C3=A9curiser=20la=20vie=20des=20entreprises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale. Ratification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi). Modification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er. Transposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028424785 NOR: EFIX1320236L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/42/47/JORFTEXT000028424785.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md | 16 +++++++++++----- 1 file changed, 11 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md index 98a0808d1..fd51ec6d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000022962743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962743.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000028441177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/11/LEGIARTI000028441177.xml --- ###### Article L114-17 @@ -45,7 +45,13 @@ modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excé ;
h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du -code de commerce.
+code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même +article sont remplies. Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un +groupe, au sens de l'article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de +publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de +gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou +fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y +accéder dans leur propre rapport de gestion.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération