diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md index 98a0808d1..fd51ec6d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000022962743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962743.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000028441177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/11/LEGIARTI000028441177.xml --- ###### Article L114-17 @@ -45,7 +45,13 @@ modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excé ;
h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du -code de commerce.
+code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même +article sont remplies. Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un +groupe, au sens de l'article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de +publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de +gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou +fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y +accéder dans leur propre rapport de gestion.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération