diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
index 98a0808d1..fd51ec6d3 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000022962743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962743.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000028441177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/11/LEGIARTI000028441177.xml
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###### Article L114-17
@@ -45,7 +45,13 @@ modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excé
;
h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du
-code de commerce.
+code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même
+article sont remplies. Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un
+groupe, au sens de l'article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de
+publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de
+gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou
+fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y
+accéder dans leur propre rapport de gestion.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération