Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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République française 2016-06-17 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030438229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438229.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032259096
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---
<h1>Article L114-38</h1>
@ -13,14 +13,13 @@ Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de
groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les
mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont
tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur
la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce. Le président
la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce. Le président
convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale.<br />
Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18 ainsi que celles des articles
de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce
sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions
et fédérations sous réserve des dispositions du présent code et dans les
conditions d'exercice définies par voie réglementaire au code de commerce.<br />
Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables
aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations
sous réserve des dispositions du présent code et dans les conditions d'exercice
définies par voie réglementaire au code de commerce.<br />
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de
l'union ou de la fédération. Le montant des honoraires est fixé d'un commun
@ -46,7 +45,19 @@ confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253015?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +76,7 @@ confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique.
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2015-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253015?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>