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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107977
## Partie réglementaire - Arrêtés
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii)
- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142810
#### Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.](chapitre_iii)

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Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157510
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##### Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174290
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article A223-1](article_a223-1.md)
- [Article A223-2](article_a223-2.md)
- [Article A223-3](article_a223-3.md)
- [Article A223-4](article_a223-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795892
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795892.xml
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###### Article A223-1
Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la
somme versée selon les dispositions figurant au règlement ou au contrat
collectif est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la
base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à
cet effet par le règlement ou le contrat collectif.<br />
Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande
du capital ou de la rente garantis à la mutuelle ou l'union de mutuelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795893
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795893.xml
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###### Article A223-2
La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 212-53
(b).<br />
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le règlement ou le contrat collectif
que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie
dans ces mêmes règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la
clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des
immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation
du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du
commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.<br />
La réévaluation doit être effectuée par immeuble soit par une expertise
effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle instituée à
l'article L. 510-1, soit par actualisation de la dernière estimation certifiée
par un expert accepté par la commission de contrôle précitée par application
d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et
figurant dans le règlement ou le contrat collectif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006795895
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795895.xml
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###### Article A223-3
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou
de la rente garantis par le règlement ou le contrat collectif est une part de
société civile de placement immobilier soumise au contrôle de la Commission des
opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R. 223-2 est
la valeur de réalisation de cette société, au sens de l'article 11 de la loi n°
70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés
civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795897
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795897.xml
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###### Article A223-4
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par la commission de
contrôle instituée à l'article L. 510-1 au vu du rapport d'un expert mandaté par
la mutuelle ou l'union de mutuelles. L'expert certifie la comparabilité des
sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux,
centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci.<br />
Toutefois, la commission peut également requérir une expertise selon les
modalités fixées à l'article R. 212-56.

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Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128448
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### Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142812
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#### Chapitre unique
- [Article A510-1](article_a510-1.md)
- [Article A510-2](article_a510-2.md)
- [Article A510-3](article_a510-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006795901
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795901.xml
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###### Article A510-1
I. - Les documents visés au premier alinéa du I de l'article R. 510-17 sont les
suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel celle-ci envisage d'opérer
en libre prestation de services ;<br />
c) La liste des branches que la mutuelle ou l'union est habilitée à pratiquer
;<br />
d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que celle-ci se
propose de garantir en libre prestation de services ;<br />
e) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir des risques
relevant de la branche 17 mentionnée à l'article R. 211-2, l'option choisie
parmi celles énoncées à l'article L. 224-7 ;<br />
f) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par la mutuelle ou l'union pour
les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services et
ses prévisions d'activités.<br />
Les documents cités en a, b, c, d, e et f sont accompagnés de leur traduction
certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la libre
prestation de services.<br />
II. - La notification prévue au premier alinéa du II de l'article R. 510-17
comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e et f du I du présent
article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des
conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat
membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la
langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006795904
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795904.xml
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###### Article A510-2
I. - Le dossier visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 510-17 est composé
des éléments mentionnés aux a, c, d et e de l'article A. 510-1 dans leur
traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat membre de libre
prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle
mentionnée à l'article L. 510-1 certifiant que la mutuelle ou l'union dispose de
la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du
chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité.<br />
II. - Le dossier visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 510-17 est
composé des éléments mentionnés au I du présent article, comportant les
modifications envisagées par la mutuelle ou l'union relatives à la nature ou aux
conditions d'exercice des activités en libre prestation de services dans leur
traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de
libre prestation de services ainsi que d'une attestation de la commission de
contrôle certifiant que la mutuelle ou l'union dispose toujours de la marge de
solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du
titre Ier du livre II du code de la mutualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006795907
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795907.xml
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###### Article A510-3
Les mutuelles et unions effectuent la vérification d'identité prévue par
l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article 3 du décret
n° 91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de toute opération relevant du
b du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la
constitution d'une provision mathématique.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération
donne lieu au versement d'un montant de cotisation inférieur ou égal à 80 000
Euros par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte
ouvert au nom du membre participant ou de la personne morale souscriptrice du
contrat collectif auprès d'un établissement de crédit, lui-même tenu à
l'obligation d'identification.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou une union fait partie d'un groupe au sens de l'article L.
212-7, elle peut, après information de l'organisme sur lequel pèse l'obligation
de consolidation, désigner, pour l'application des articles 2 et 5 du décret n°
91-160 du 13 février 1991, la ou les personnes spécialement habilitées à cet
effet par un autre organisme du même ensemble.