From a5aecf1318795d5562c38c7e131ac495648b6b15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 28 Oct 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=205=20octobre=202015=20mo?= =?UTF-8?q?difiant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20calcul=20du=20taux=20d'ac?= =?UTF-8?q?tualisation=20de=20la=20provision=20math=C3=A9matique=20th?= =?UTF-8?q?=C3=A9orique=20des=20op=C3=A9rations=20de=20retraite=20pr=C3=A9?= =?UTF-8?q?vue=20=C3=A0=20l'article=20L.=20222-1=20du=20code=20de=20la=20m?= =?UTF-8?q?utualit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000031386534 NOR: AFSS1523699A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/65/JORFTEXT000031386534.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_a222-1.md | 33 ++++++++++++------- 1 file changed, 21 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_a222-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_a222-1.md index 17e3f26c7..d6586c99a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_a222-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_a222-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2015-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000006795887 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X222A01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795887.xml +Date de début: 2015-10-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031387412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/74/LEGIARTI000031387412.xml --- ###### Article A222-1 I. - Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 comprennent la rémunération de la mutuelle ou de l'union qui -les met en oeuvre. Le règlement indique les frais prélevés par la mutuelle ou +les met en œuvre. Le règlement indique les frais prélevés par la mutuelle ou l'union.
II. - Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R. 222-8 sont @@ -51,14 +50,24 @@ coefficient correspondant à l'anticipation ou à l'ajournement et du coefficien correspondant à la réversion, calculés comme il est dit ci-dessus. Les calculs sont effectués selon les modalités prévues au paragraphe IV ci-après.
-IV. - Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article -R. 222-16, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 222-15 et de la +Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. +222-16, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 222-15 et de la répartition des droits prévue au second alinéa de l'article R. 222-21 sont -effectués à l'aide d'un taux d'intérêt au plus égal à 60 % du taux moyen des -emprunts de l'Etat français, calculé sur une base semestrielle, sans pouvoir -excéder 3,5 % et en utilisant les tables de mortalité appropriées mentionnées à +effectués en utilisant les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 212-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à -compter du 1er janvier 2007.
+compter du 1er janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé +des deux taux suivants :
+ +a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit +premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des +emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs +au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les +exercices suivants ;
+ +b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des +trois derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la +provision technique mentionnée à l'article R. 222-8, ou, dans le cas contraire, +la valeur moyenne ainsi déterminée.
Les mutuelles et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique