Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036915336
NOR: ECOT1734966R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915336.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036923614
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
- [Article L116-5](article_l116-5.md)
- [Article L116-6](article_l116-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036918512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/85/LEGIARTI000036918512.xml
---
<h1>Article L116-6</h1>
Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance
sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code,
sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent
code.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :<br />
1° “ mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance ou une activité de
réassurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “
entreprises d'assurance et de réassurance ” ;<br />
2° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés
dans le code des assurances les termes : “ entreprise d'assurance ” et “
assureur ” ;<br />
3° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des
assurances : “ contrat ” ;<br />
4° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont
mentionnés dans le code des assurances : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “
souscripteur ou adhérent ” ;<br />
5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-05-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049728989?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049740556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049873723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035731851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731851.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036923582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/35/LEGIARTI000036923582.xml
---
<h1>Article L221-18</h1>
@ -71,7 +71,9 @@ suivantes :<br />
1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social,
son numéro SIREN, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi
que, le cas échéant, l'adresse de la section mutualiste qui propose la
couverture ;<br />
couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro
d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des
assurances ;<br />
2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être
indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant
@ -101,7 +103,10 @@ participant, pendant la durée de l'adhésion ;<br />
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut
formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion
facultative et de recours à un processus de médiation dans les conditions
prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.<br />
prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation ;<br />
8° Le document d'information normalisé mentionné à l'article L. 221-4 pour les
opérations portant sur un risque non-vie.<br />
Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase
précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au
@ -111,15 +116,16 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
IV. La mutuelle ou l'union doit également indiquer, pour les opérations
mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 les informations mentionnées à
l'article L. 223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever
et, lorsque les garanties de ces règlements ou de ces contrats collectifs à
adhésion facultative sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques
principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser
qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur
valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la
baisse.<br />
IV. La mutuelle ou l'union indique également, pour les opérations mentionnées
au b du 1° du I de l'article L. 111-1, les informations mentionnées à l'article
L. 223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et,
lorsque les garanties de ces contrats collectifs à adhésion facultative ou
règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales
de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne
s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut
être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. La mutuelle ou
l'union fournit, en outre, les informations prévues à l'article L. 522-3 du code
des assurances.<br />
V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
@ -147,10 +153,106 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731888?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225150?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142759?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073025?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2021-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043988068?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226755?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226374?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226769?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072574?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226809?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920474?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923599?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614245?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226795?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375952?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-16 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225189?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226777?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072595?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226805?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598798?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226787?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155938?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -158,7 +260,7 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-1
@ -193,6 +295,9 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21</a>
</li>
@ -200,7 +305,7 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731888?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923599?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386542?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>